MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE

27 OCTOBRE 2003. - Décret portant assentiment à la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, fait à La Haye, le 29 mai 1993

Le Conseil de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement,sanctionnons ce qui suit : Article unique. La convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, faite à La Haye le 29 mai 1993, sortira son plein et entier effet.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .

Eupen, le 27 octobre 2003.

K.-H. LAMBERTZ, Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports B. GENTGES, Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme H. NIESSEN, Ministre de la Jeunesse et de la Famille, des Monuments et des Sites, de la Santé et des Affaires sociales _______ Note Session 2003-2004.

Documents du conseil : 141 (2002-2003) n° 2 Projet de décret.

Rapport intégral : Discussion et vote. Séance du 27 octobre 2003.