27 NOVEMBRE 2015. - Décret portant assentiment à l' accord de coopération du 2 avril 2015Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 02/04/2015 pub. 16/06/2015 numac 2015202746 source service public de wallonie Accord de coopération modifiant l'accord de coopération du 4 novembre 2008 concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages fermer entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'accord de coopération du 4 novembre 2008 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret portant assentiment à l' accord de coopération du 2 avril 2015Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 02/04/2015 pub. 16/06/2015 numac 2015202746 source service public de wallonie Accord de coopération modifiant l'accord de coopération du 4 novembre 2008 concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages fermer entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'accord de coopération du 4 novembre 2008 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.Il est porté assentiment à l' accord de coopération du 2 avril 2015Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 02/04/2015 pub. 16/06/2015 numac 2015202746 source service public de wallonie Accord de coopération modifiant l'accord de coopération du 4 novembre 2008 concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages fermer entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'accord de coopération du 4 novembre 2008 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 27 novembre 2015.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et l'Agriculture, J. SCHAUVLIEGE _______ Note (1) Session 2014-2015 Document - Projet de décret : 451 - N° 1 Session 2015-2016. Documents. - Rapport, 451 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière, 451 - N° 3.

Annales. - Discussion et adoption. Séance du 18 novembre 2015.