publié le 21 décembre 2015
Décret portant assentiment à l'accord commercial entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, signé à Bruxelles le 26 juin 2012
- source
- autorite flamande
- numac
- 2015036569
- pub.
- 21/12/2015
- prom.
- 27/11/2015
- ELI
- eli/decret/2015/11/27/2015036569/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
27 NOVEMBRE 2015. - Décret portant assentiment à l'accord commercial entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, signé à Bruxelles le 26 juin 2012 (1)
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et NOUS, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : Décret portant assentiment à l'accord commercial entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, signé à Bruxelles le 26 juin 2012
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Art. 2.Sortiront leur plein et entier effet : 1° l'accord commercial entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, signé à Bruxelles le 26 juin 2012 ;2° les modifications des annexes et de l'accord commercial décidées conformément aux articles 13, alinéa 2, g), 89, 209 et 2010 de l'accord. Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 27 novembre 2015.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de la Politique extérieure et du Patrimoine immobilier, G. BOURGEOIS _______ Note (1) Session 2015-2016. Documents. - Projet de décret, 488 - N° 1. - Rapport, 488 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière, 488 - N° 3.
Annales. - Discussion et adoption. Séance du 18 novembre 2015.