COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

27 NOVEMBRE 1998. - Décret contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1998 (1)

L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté et Nous, Collège, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Le présent décret règle une matière visée aux articles 115, § 1er, alinéa 1er, 116, § 1er, 121, § 1er, alinéa 1er, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.

Art. 2.Conformément au tableau annexé au présent décret, les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année 1998 sont ajustés comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.L'article 8 du décret contenant le budget général des dépenses pour l'année 1998 est complété comme suit : 21.00.12.04 Frais de formation du personnel 21.00.12.05 Frais liés à l'informatisation de l'administration 22.30.74.01 Investissements Etoile Polaire

Art. 4.L'article 9 du décret contenant le budget général des dépenses pour l'année 1998 est complété et modifié comme suit : 22.40.33.12 Subventions aux services agréés d'aide aux familles 22.40.33.14 Subventions aux services d'accueil de jour pour personnes âgées 22.40.33.15 Subventions aux centres de formation d'aides familiales 23.10.33.13 Subventions pour des initiatives en matière de santé 26.10.43.04 Remboursement ORBEM

Art. 5.Par dérogation à l'article 4 de la réglementation déterminant les conditions d'octroi des subventions allouées par l'Etat pour le développement de l'équipement touristique, le Collège de la Commission communautaire française est autorisé à engager et ordonnancer des crédits en faveur de l'a.s.b.l. « Passage et Culture ».

Art. 6.Le présent décret entre en vigueur le jour du vote par l'Assemblée.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 27 novembre 1998.

H. HASQUIN, Président du Collège de la Commission communautaire française, chargé du Budget, des Relations avec la Communauté française et la Région wallonne, ainsi que des Relations internationales.

Ch. PICQUE, Membre du Collège, chargé de l'Aide aux personnes.

D. GOSUIN, Membre du Collège, chargé de la Culture, du Sport et du Tourisme.

E. ANDRE, Membre du Collège, chargé de la Formation professionnelle et permanente des Classes moyennes.

E. TOMAS, Membre du Collège, chargé de la Santé, de la Reconversion et du Recyclage professionnels, de l'Enseignement, de la Promotion sociale, du Transport scolaire et de la Fonction publique. _______ Note (1) Session ordinaire 1998-1999. Documents de l'Assemblée : Projet de décret n° 5-IV A, n° 1 - Rapport 5-IV A, n° 2.

Compte rendu intégral. - Discussion et adoption : Séance du 27 novembre 1998.

TABLEAU ANNEXE AU DECRET Pour la consultation du tableau, voir image