27 MARS 2014. - Décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation visant à étendre le champ d'application des dispositions relatives aux intercommunales à l'ensemble des intercommunales monorégionales et interrégionales relevant de la compétence de la Région wallonne (1)

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Dans l'article L1511-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les mots « dont le ressort géographique ne dépasse pas les limites de la Région wallonne » sont remplacés par les mots « qui relèvent de la compétence de la Région wallonne ».

Art. 2.Dans l'article L3111-1, paragraphe 1er, alinéa 1er du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la modification suivante est apportée : le 3° est remplacé par ce qui suit : « 3° sur les intercommunales et les associations de projet qui relèvent de la compétence de la Région wallonne; ».

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 27 mars 2014.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, A. ANTOINE Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, J.-Cl. MARCOURT Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, P. FURLAN La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, Mme E. TILLIEUX Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Ph. HENRY Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, C. DI ANTONIO _______ Note (1) Session 2013-2014. Documents du Parlement wallon, 999 (2013-2014). Nos 1 à 3.

Compte rendu intégral, séance plénière du 26 mars 2014.

Discussion.

Vote.