publié le 11 juillet 2013
Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'"International Plant Genetic Resources Institute", signé à Bruxelles le 15 octobre 2003
- source
- ministere de la communaute germanophone
- numac
- 2013203473
- pub.
- 11/07/2013
- prom.
- 27/05/2013
- ELI
- eli/decret/2013/05/27/2013203473/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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- Conseil d'État (chrono)
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE
27 MAI 2013. - Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'"International Plant Genetic Resources Institute", signé à Bruxelles le 15 octobre 2003 (1)
Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Article unique. Assentiment est donné à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'"International Plant Genetic Resources Institute", signé à Bruxelles le 15 octobre 2003.
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Eupen, le 27mai 2013.
Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi, O. PAASCH La Ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme, Mme I. WEYKMANS Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, H. MOLLERS _______ Note (1) Session 2012-2013. Document parlementaire : 156 (2012-2013), n° 1. Projet de décret.
Compte rendu intégral : 27 mai 2013, n° 52. Discussion et vote.