publié le 22 août 2008
Décret portant assentiment au Protocole d'amendement , adopté le 22 avril 2005
- source
- autorite flamande
- numac
- 2008202891
- pub.
- 22/08/2008
- prom.
- 27/06/2008
- ELI
- eli/decret/2008/06/27/2008202891/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
27 JUIN 2008. - Décret portant assentiment au Protocole d'amendement (amendements à la Convention portant création du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme ainsi qu'au Protocole sur les privilèges et immunités du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme, signés à Bruxelles, le 11 octobre 1973), adopté le 22 avril 2005
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : décret portant assentiment au Protocole d'amendement (amendements à la Convention portant création du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme ainsi qu'au Protocole sur les privilèges et immunités du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme, signés à Bruxelles, le 11 octobre 1973), adopté le 22 avril 2005.
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Art. 2.Le Protocole d'amendement (amendements à la Convention portant création du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme ainsi qu'au Protocole sur les privilèges et immunités du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme, signés à Bruxelles le 11 octobre 1973), adopté le 22 avril 2005, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .
Bruxelles, le 27 juin 2008.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation, F. VANDENBROUCKE Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme, G. BOURGEOIS La Ministre flamande des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature, H. CREVITS La Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur, P. CEYSENS _______ Note (1) Session 2007-2008. Documents - Projet de décret : 1595 - N° 1. - Rapport : 1595 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière : 1595 - N° 3.
Annales - Discussion et adoption : séances du 18 juin 2008.