17 OCTOBRE 2012. - DECRET portant assentiment

1° à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, et aux annexes A, B et C, faites à Strasbourg le 25 janvier 1988 et signées le 7 février 1992, et 2° au Protocole modifiant la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, fait à Paris le 27 mai 2010 et signé le 4 avril 2011 Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : DECRET portant assentiment 1° à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, et aux annexes A, B et C, faites à Strasbourg le 25 janvier 1988 et signées le 7 février 1992, et 2° au Protocole modifiant la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, fait à Paris le 27 mai 2010 et signé le 4 avril 2011 Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

Art. 2.La Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, et les annexes A, B et C, faites à Strasbourg le 25 janvier 1988 et signées le 7 février 1992 sortiront leur plein et entier effet.

Art. 3.Le Protocole modifiant la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, fait à Paris le 27 mai 2010 et signé le 4 avril 2011, sortira son plein et entier effet.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 26 octobre 2012.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, K. PEETERS Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports, Ph. MUYTERS _______ Note Session 2011-2012.

Documents. - Projet de décret : 1653, n° 1.

Session 2012-2013.

Documents. - Rapport : 1653, n° 2. - Texte adopté en séance plénière : 1653, n° 3.

Annales. - Discussion et adoption. Séance du 17 octobre 2012.