AUTORITE FLAMANDE

26 OCTOBRE 2012. - Décret portant assentiment :

1° à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, et aux annexes A, B et C, faites à Strasbourg le 25 janvier 1988 et signées le 7 février 1992, et 2° au protocole modifiant la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, fait à Paris le 27 mai 2010 et signé le 4 avril 2011.- Erratum Au Moniteur belge du 22 novembre 2012, deuxième édition, p. 69699, le décret susvisé a été publié avec une date erronée, notamment le 17 octobre 2012. La date exacte du présent décret est le 26 octobre 2012.