publié le 20 juin 1998
Décret portant approbation de l'Accord européen instituant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de la Slovénie, d'autre part, et les Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIIIa, VIIIb, IXa, IXb, IXc, X, XI, XII et XIII, les Protocoles 1, 2, 3, 4, 5 et 6 avec l'acte final, signés à Luxembourg le 10 juin 1996
- source
- ministere de la communaute flamande
- numac
- 1998035659
- pub.
- 20/06/1998
- prom.
- 26/05/1998
- ELI
- eli/decret/1998/05/26/1998035659/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
26 MAI 1998. - Décret portant approbation de l'Accord européen instituant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de la Slovénie, d'autre part, et les Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIIIa, VIIIb, IXa, IXb, IXc, X, XI, XII et XIII, les Protocoles 1, 2, 3, 4, 5 et 6 avec l'acte final, signés à Luxembourg le 10 juin 1996 (1)
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Article 1er.Le présent décret règle des matières communautaires et régionales.
Art. 2.L'acte international suivant sortira, en ce qui concerne la Communauté flamande et la Région flamande, son plein et entier effet : L'accord européen instituant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de la Slovénie, d'autre part, les Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIIIa, VIIIb, IXa, IXb, IXc, X, XI, XII et XIII, les Protocoles 1, 2, 3, 4, 5 et 6, et l'acte final, signés à Luxembourg le 10 juin 1996.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 26 mai 1998.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de la Politique extérieure, des Affaires européennes, des Sciences et de la Technologie, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre Vice-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique, L. VAN DEN BOSSCHE Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi, T. KELCHTERMANS La Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de la Santé, Mevr. W. DEMEESTER-DE MEYER Le Ministre flamand des Affaires intérieurs, de la Politique urbaine et du Logement, L. PEETERS Le Ministre flamand des Travaux publics, des Transports et de l'Aménagement du Territoire, E. BALDEWIJNS Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale, L. MARTENS Le Ministre flamand de l'Economie, des P.M.E., de l'Agriculture et des Médias, E. VAN ROMPUY La Ministre flamand des Affaires bruxelloises et de l'Egalité des Chances, Mme B. GROUWELS
(1) Session 1997-1998 Documents.- Projet de décret, 774 n° 1. - Rapport 774, n° 2.
Annales. - Discussion et adoption. Séances du 13 mai 1998.