26 JUIN 2020. - Décret ajustant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020 (1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : Décret ajustant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020

Article 1er.Pour l'année budgétaire 2020, l'estimation des recettes non affectées de la Communauté flamande relatives aux matières communautaires est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de : (en milliers d'euros)

Ajustements

Augmentations

-

Réductions

40.573

Ces recettes sont énumérées à la colonne `recettes générales' du tableau ci-après et sont indiquées par le code 1.

Art. 2.Pour l'année budgétaire 2020, l'estimation des recettes non affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées aux articles 127 à 129 de la Constitution, est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de : (en milliers d'euros)

Ajustements

Augmentations

51.412

Réductions

-

Ces recettes sont énumérées à la colonne `recettes générales' du tableau ci-après et sont indiquées par le code 2.

Art. 3.Pour l'année budgétaire 2020, l'estimation des recettes non affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées à l'article 39 de la Constitution, est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de : (en milliers d'euros)

Ajustements

Augmentations

-

Réductions

1.059.728

Ces recettes sont énumérées à la colonne `recettes générales' du tableau ci-après et sont indiquées par le code 3.

Art. 4.Pour l'année budgétaire 2020, l'estimation des recettes affectées de la Communauté flamande relatives aux matières communautaires, est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de : (en milliers d'euros)

Ajustements

Augmentations

38.775

Réductions

-

Ces recettes sont énumérées à la colonne `recettes affectées' du tableau ci-après et sont indiquées par le code 1.

Art. 5.Pour l'année budgétaire 2020, l'estimation des recettes affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées aux articles 127 à 129 de la Constitution, est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent arrêté, à concurrence de : (en milliers d'euros)

Ajustements

Augmentations

25.212

Réductions

-

Ces recettes sont énumérées à la colonne `recettes affectées' du tableau ci-après et sont indiquées par le code 2.

Art. 6.Pour l'année budgétaire 2020, l'estimation des recettes affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées à l'article 39 de la Constitution, est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de : (en milliers d'euros)

Ajustements

Augmentations

275

Réductions

-

Ces recettes sont énumérées à la colonne `recettes affectées' du tableau ci-après et sont indiquées par le code 3.

Art. 7.Pour l'année budgétaire 2020, l'estimation des emprunts visés au titre III du présent décret, est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de : (en milliers d'euros)

Ajustements

Augmentations

4.008.151

Réductions

-

Ces recettes sont énumérées à la colonne `produit d'emprunt' du tableau ci-après et sont indiquées par le code 1.

Art. 8.Le solde reporté disponible au 1er janvier 2020 au service à gestion séparée Institut flamand du Patrimoine de Flandre (Vlaams Instituut voor Onroerend Erfgoed) est intégralement transféré au profit du Fonds du Patrimoine de Flandre.

Art. 9.Il est également alloué au Fonds du Patrimoine de Flandre le solde du service à gestion séparée Institut flamand du Patrimoine de Flandre disponible comme solde à transférer au 1er janvier 2020.

Art. 10.Toutes les dettes, créances et avoirs du service à gestion séparée Institut flamand du Patrimoine de Flandre sont repris par le Fonds du Patrimoine de Flandre.

Art. 11.Les recettes réalisées sur le Fonds des Biens immobiliers au cours de l'exercice 2019 (voies et moyens PH0-9PKATPA-OW, PH0-9PKATQB-OW et PH0-9PKATZZ-OI et dépenses PH0-1PKA4PA-WT, PH0-1PKA4QA-WT et PH0-1PKA4QB-WT) sont désaffectées, à concurrence d'un maximum de 25.000 EUR, en faveur des ressources générales de la Communauté flamande.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 26 juin 2020.

Le Ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier, M. DIEPENDAELE _______ Note (1) Session 2019-2020 Documents : - Projet de décret : 18-A - N°.1 - Amendements : 18-A - N° s. 2 et 3 - Rapport : 18-A - N°. 4 - Texte adopté par la commission : 18-A - N°. 5 - Texte adopté en séance plénière : 18-A - N°. 6 - Commentaire général : 17-A - N°. 1 - Exposé des politiques et du budget : 17-A-A à 17-A-AC- N° 1 - Rapport de la Cour des Comptes : 20 - N° 1 - Avis du Conseil Socio-économique de la Flandre : 12-A - N°. 1 .