publié le 22 juillet 2015
Décret portant assentiment à l'Accord établissant l'Institut International pour la Démocratie et l'Assistance électorale, et l'acte final, faits à Stockholm le 27 février 1995, tels que modifiés le 24 janvier 2006
- source
- autorite flamande
- numac
- 2015035917
- pub.
- 22/07/2015
- prom.
- 26/06/2015
- ELI
- eli/decret/2015/06/26/2015035917/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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- Conseil d'État (chrono)
26 JUIN 2015. - Décret portant assentiment à l'Accord établissant l'Institut International pour la Démocratie et l'Assistance électorale, et l'acte final, faits à Stockholm le 27 février 1995, tels que modifiés le 24 janvier 2006 (1)
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : Décret portant assentiment à l'Accord établissant l'Institut International pour la Démocratie et l'Assistance électorale et l'Acte final, faits à Stockholm le 27 février 1995, tels que modifiés le 24 janvier 2006
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Art. 2.L'Accord établissant l'Institut International pour la Démocratie et l'Assistance électorale, et l'acte final, faits à Stockholm le 27 février 1995, tels que modifiés le 24 janvier 2006, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 26 juin 2015.
Le Ministre président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de la Politique extérieure et du Patrimoine immobilier, G. BOURGEOIS _______ Note (1) Session 2014-2015. Documents. - Projet de décret, 320 - N° 1. - Rapport, 320 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière, 320 - N° 3.
Annales. - Discussion et adoption. Séance du 17 juin 2015.