COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANCAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

26 JUIN 1997. Décret ajustant le budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1997 (1)

L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté et Nous, Collège, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Le présent décret règle une matière visée à l'article 128 de la Constitution, en vertu de l'article 138 de la Constitution.

Art. 2.Pour l'année budgétaire 1997, les recettes de la Commission communautaire française sont réévaluées à : (en millions de francs) Pour la consultation du tableau, voir image conformément au tableau ci-annexé.

Art. 3.Le présent décret entre en vigueur le jour du vote.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 26 juin 1997.

H. HASQUIN, Président du Collège de la Commission communautaire française, chargé du Budget, des Relations avec la Communauté française et la Région wallonne, ainsi que des Relations internationales.

Ch. PICQUE, Membre du Collège, chargé de l'Aide aux personnes.

D. GOSUIN, Membre du Collège, chargé de la Culture, du Sport et du Tourisme.

E. ANDRE, Membre du Collège, chargé de la Formation professionnelle et permanente des Classes moyennes.

E. TOMAS, Membre du Collège, chargé de la Santé, de la Reconversion et du Recyclage professionnels, de l'Enseignement, de la Promotion sociale, du Transport scolaire et de la Fonction publique.

TABLEAU ANNEXE AU DECRET (en millions de francs) Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation de la note de bas de page, voir image