publié le 17 mars 2015
Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la gestion de la surveillance électronique
- source
- ministere de la communaute germanophone
- numac
- 2015201214
- pub.
- 17/03/2015
- prom.
- 26/01/2015
- ELI
- eli/decret/2015/01/26/2015201214/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
26 JANVIER 2015. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la gestion de la surveillance électronique (1)
Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Article 1er.Assentiment est donné à l'accord de coopération entre la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la gestion de la surveillance électronique.
Art. 2.Le présent décret produit ses effets le 1er janvier 2015.
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Eupen, le 26 janvier 2015.
O. PAASCH Le Ministre-Président Mme I. WEYKMANS La Vice-Ministre-Présidente, Ministre de la Culture, de l'Emploi et du Tourisme A. ANTONIADIS Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales H. MOLLERS Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique _______ Note (1) Session 2014-2015. Documents parlementaires : 40 (2014-2015), n° 1. Projet de décret. 40 (2014-2015), n° 2. Rapport.
Compte rendu intégral : 26 janvier 2015, n° 10. Discussion et vote.