26 AVRIL 2019. - Décret portant réglementation de l'utilisation de feux d'artifice, de pétards, de canons à carbure et de lanternes volantes (1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit: Décret portant réglementation de l'utilisation de feux d'artifice, de pétards, de canons à carbure et de lanternes volantes

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.Il est interdit de tirer des feux d'artifice, de faire exploser des pétards, d'utiliser des canons à carbure ou de lâcher des lanternes volantes.

Par dérogation à l'alinéa 1er, la commune peut, en cas d'événements exceptionnels, accorder à l'avance l'autorisation de tirer des feux d'artifice, de faire exploser des pétards ou d'utiliser des canons à carbure dans un nombre limité d'endroits et pour une période limitée dans le temps. La commune arrête les conditions relatives à la demande et à la délivrance de cette autorisation.

Art. 3.La commune peut poursuivre et sanctionner toute violation de l'interdiction visée à l'article 2, conformément aux exigences formelles, délais et procédures visés à la loi du 24 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/06/2013 pub. 01/07/2013 numac 2013000441 source service public federal interieur 24 JUIN 2013 - Loi relative aux sanctions administratives communales fermer relative aux sanctions administratives communales.

En cas d'infraction telle que visée à l'alinéa 1er, la commune peut imposer une amende administrative. Cette amende ne peut excéder les montants maximaux visés à l'article 4, § 1er, 1°, de la loi du 24 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/06/2013 pub. 01/07/2013 numac 2013000441 source service public federal interieur 24 JUIN 2013 - Loi relative aux sanctions administratives communales fermer relative aux sanctions administratives communales.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 26 avril 2019.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-être des Animaux, B. WEYTS _______ Note (1) Session 2018-2019 Documents : - Proposition de décret : 1924 - N° 1 - Rapport: 1924 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 1924 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séance du 3 avril 2019.