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26 AVRIL 2012. - Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le grand-duché de Luxembourg en vue d'éviter la double imposition et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole final y relatif, signés à Luxembourg, le 17 septembre 1970, tels que modifiés par l'avenant, fait à Bruxelles le 11 décembre 2002, et par l'avenant, fait à Bruxelles le 16 juillet 2009 (1)

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Article unique. Sortiront leur plein et entier effet : 1° la Convention entre le Royaume de Belgique et le grand-duché de Luxembourg en vue d'éviter la double imposition et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole final y relatif, signés à Luxembourg le 17 septembre 1970, tels que modifiés par l'avenant fait à Bruxelles le 11 décembre 2002 et par l'avenant fait à Bruxelles le 16 juillet 2009;2° l'avenant, fait à Bruxelles le 16 juillet 2009, à la Convention entre le Royaume de Belgique et le grand-duché de Luxembourg en vue d'éviter la double imposition et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole final y relatif, signés à Luxembourg le 17 septembre 1970, tels que modifiés par l'avenant fait à Bruxelles le 11 décembre 2002. Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 26 avril 2012.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, A. ANTOINE Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, J.-C. MARCOURT Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, P. FURLAN La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, Mme E. TILLIEUX Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Ph. HENRY Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, C. DI ANTONIO _______ Note (1) Session 2011-2012. Documents du Parlement wallon, 547 (2011-2012). Nos 1à 3.

Discussion.

Compte rendu intégral, séance plénière du 25 avril 2012.

Vote.