MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

25 OCTOBRE 2012. - Décret relatif à la présence de défibrillateurs externes automatiques de catégorie 1 dans les infrastructures sportives

Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Modification du décret du 8 décembre 2006 visant l'organisation et le subventionnement du sport en Communauté française

Article 1er.L'article 1er du décret du 8 décembre 2006 visant l'organisation et le subventionnement du sport en Communauté française est complété par les points suivants : 15 ° « DEA » : défibrillateur externe automatique de catégorie 1, tel que défini à l'article 1er, 2°, de l'arrêté royal du 21 avril 2007 fixant les normes de sécurité et les autres normes applicables au défibrillateur externe automatique utilisé dans le cadre d'une réanimation; 16° « Infrastructure sportive » : toute installation immobilière destinée à la pratique sportive.

Art. 2.L'article 4 de la section 2 du chapitre II du même décret est complété par les alinéas suivants : « Les infrastructures sportives sont équipées d'un DEA, au plus tard le 31 décembre 2013.

L'armoire incorporant le DEA doit être placée dans un endroit visible et accessible à tout moment au plus grand nombre d'utilisateurs potentiels.

Les cercles ne pratiquent leurs activités sportives que dans des infrastructures sportives équipées d'un DEA. Ils veillent à l'information et à la formation régulière à l'usage du DEA, ainsi qu'à la participation de membres du cercle, et/ou de leur organisation, à cette formation, dans des conditions fixées par le Gouvernement.

Les cercles qui ne respectent pas l'obligation visée à l'alinéa précédent ne seront plus éligibles aux subventions facultatives octroyées par la Communauté française.

Les cercles apportent la preuve de la présence d'un DEA dans les infrastructures sportives qu'ils utilisent à la fédération sportive, fédération sportive de loisirs ou association sportive dont ils relèvent, au plus tard pour le 31 janvier 2014.

Chaque fédération ou association sportive établit un rapport relatif au respect de cette obligation et le transmet au Gouvernement au plus tard pour le 30 avril 2014. » CHAPITRE II. - Modification du décret du 27 février 2003 organisant la reconnaissance et le subventionnement des centres sportifs locaux et centres sportifs locaux intégrés

Art. 3.L'article 9 du décret du 27 février 2003 organisant la reconnaissance et le subventionnement des centres sportifs locaux et des centres sportifs locaux intégrés, tel que modifié par le décret du 19 juillet 2011, est modifié comme suit : 1° au point 2ter, les mots « aux points 1, 2, 2bis, 3 et 9 » sont remplacés par les mots : « aux points 1, 2, 2bis, 3, 9, 12 et 13 »;2° un point 12 est ajouté, rédigé comme suit : « 12.veiller à assurer la sécurité des utilisateurs des infrastructures sportives qui composent le centre en y installant, notamment, un défibrillateur externe automatique de catégorie 1 tel que défini à l'article 1er, 2°, de l'arrêté royal du 21 avril 2007 fixant les normes de sécurité et les autres normes applicables au défibrillateur externe automatique utilisé dans le cadre d'une réanimation, au plus tard le 31 décembre 2013 »; 3° un point 13 est ajouté, rédigé comme suit : « 13.organiser annuellement, une séance d'information et de formation à l'utilisation du défibrillateur visé au 12° à destination des utilisateurs des infrastructures sportives qui composent le centre. ». CHAPITRE III. - Modification du décret du 27 février 2003 organisant la reconnaissance et le subventionnement d'une association des centres sportifs

Art. 4.L'article 9 du même décret est modifié comme suit : Au 1), ajouter après les mots « l'élaboration de leur règlement d'ordre intérieur », les mots «, l'installation d'un défibrillateur externe automatique ainsi que l'information et la formation y relatives ».

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 25 octobre 2012.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté française, R. DEMOTTE Le Vice-Président et Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET Le Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances et des Sports, A. ANTOINE Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, J.-Cl. MARCOURT La Ministre de la Jeunesse, Mme E. HUYTEBROECK La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des Chances, Mme F. LAANAN La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M.-D. SIMONET _______ Note Session 2012-2013.

Documents du Parlement. - Projet de décret, n° 409-1. - Amendements de commission, n° 409-2. - Rapport, n° 409-3.

Compte-rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 24 octobre 2012.