MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

25 MARS 2021. - Décret modifiant le décret du 28 mars 2019 relatif aux cellules de soutien et d'accompagnement de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française et au statut des conseillers au soutien et à l'accompagnement

Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit: CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1er.Dans l'article 1er, § 2, du décret du 28 mars 2019 relatif aux cellules de soutien et d'accompagnement de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française et au statut des conseillers au soutien et à l'accompagnement, les modifications suivantes sont apportées : a) le point 1° est remplacé par les termes suivants : « 1° Code : le Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire ;» ; b) au point 4°, les termes « 5bis de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement » sont remplacés par les termes « 1.6.5-2 du Code » ; c) au point 7°, les termes « 67, § 2, du décret Missions » sont remplacés par les termes « 1.5.2-1 du Code » ; d) au point 8°, les termes « à l'article 67, § 6, du décret Missions » sont remplacés par les termes « aux articles 1.5.2-5 et 1.5.2-6 du Code » ; e) au point 9°, les termes « 68, § 4, du décret Missions » sont remplacés par les termes « 1.5.2-16, § 1er, du Code » ; f) au point 10°, les termes « 68, § 7, du décret Missions » sont remplacés par les termes « 1.5.2-17 du Code » ; g) il est inséré un point 11° rédigé comme suit : « 11° PECA : le parcours d'éducation culturelle et artistique, interdisciplinaire, se fondant sur des connaissances culturelles, des pratiques individuelles et collectives ainsi que sur des rencontres avec des artistes et des oeuvres, se définissant de manière transversale à l'ensemble des savoirs et compétences composant le cursus scolaire et concernant donc tous les cours.».

Art. 2.A l'article 3, alinéas 2 et 3, du même décret, les termes « 24, § 2, alinéa 2, 8°, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement » sont remplacés par les termes « 1.7.3-1, § 2, alinéa 2, 5°, du Code ».

Art. 3.Dans l'article 4, alinéa 1er, du même décret, les modifications suivantes sont apportées : a) aux points 1° et 2°, les termes « à l'article 67 du décret Missions » sont remplacés par les termes « aux articles 1.5.2-1 à 1.5.2-12 du Code » ; b) aux points 3°, 4° et 6°, les termes « à l'article 68 du décret Missions » sont remplacés par les termes « aux articles 1.5.2-13 à 1.5.2-22 du Code »; c) au point 9°, les termes « décret Missions » sont remplacés par le terme « Code » ;d) il est inséré un point 16° rédigé comme suit : « 16° offrir son appui à la mise en oeuvre du PECA en : a) conseillant, accompagnant, partageant son expertise et en soutenant les équipes pédagogiques et les écoles dans le déploiement d'une approche pluridisciplinaire du PECA, conformément au présent décret ;b) favorisant l'ouverture de chaque école aux représentants du monde culturel ;c) en étant un relais efficace entre le milieu scolaire et les représentants du monde culturel ;d) collaborant et en se concertant notamment avec les référents culturels des autres réseaux et les représentants du monde culturel. ».

Art. 4.A l'article 5 du même décret, les modifications suivantes sont apportées : a) dans l'alinéa 1er, le 1° est complété par les mots « et des Référents culturels » ;b) il est inséré un alinéa rédigé comme suit entre l'alinéa 2 et l'alinéa 3 : « Les Référents culturels visés à l'alinéa 1er, 1°, sont affectés, d'une part, en appui à la réalisation des missions visées à l'article 4, alinéa 1er, 1° et 2°, et, d'autre part, à la réalisation de la mission visée à l'article 4, alinéa 1er, 16°.».

Art. 5.L'article 6 du même décret est complété par deux paragraphes rédigés comme suit : « § 4. Le nombre minimum total de postes de Conseillers techno-pédagogiques visés à l'article 5, alinéa 1er, 1°, exprimés en équivalents temps plein, que WBE et les fédérations de pouvoirs organisateurs doivent pourvoir, est fixé à 41.

Tous les six ans, avant le renouvellement des contrats visés à l'article 14, le nombre minimum de Conseillers techno-pédagogiques dont chaque Cellule de soutien et d'accompagnement doit disposer, est fixé par le gouvernement, proportionnellement au nombre, exprimé en équivalents temps plein, de membres du personnel de l'équipe éducative qui prestent dans les écoles d'enseignement maternel, primaire, fondamental et secondaire de plein exercice et en alternance, ordinaire et spécialisé pour lesquelles la Cellule est compétente.

Chaque cellule dispose d'au moins un Conseiller techno-pédagogique. § 5. Le nombre minimum total de postes de Référents culturels visés à l'article 5, alinéa 1er, 1°, exprimés en équivalents temps plein, que WBE et les fédérations de pouvoirs organisateurs doivent pourvoir, est fixé à 40.

Tous les six ans, avant le renouvellement des contrats visés à l'article 14, le nombre minimum de Référents culturels dont chaque Cellule de soutien et d'accompagnement doit disposer, est fixé par le gouvernement, proportionnellement au nombre, exprimé en équivalents temps plein, de membres du personnel de l'équipe éducative qui prestent dans les écoles d'enseignement maternel, primaire, fondamental et secondaire de plein exercice et en alternance, ordinaire et spécialisé pour lesquelles la Cellule est compétente.

Chaque cellule dispose d'au moins un référent culturel.

Les Cellules de soutien et d'accompagnement peuvent conclure une convention de collaboration visant à mutualiser les Référents culturels pour optimaliser la réponse aux besoins des écoles et la couverture des différentes zones d'enseignement. ».

Art. 6.Dans l'article 9 du même décret, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, 1°, les mots « et 3° » sont insérés entre les mots « visé à l'article 5, alinéa 1er, 1°, » et les mots « et désigné conformément » ;2° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : « Pour les membres du personnel d'une Cellule de soutien et d'accompagnement engagés sur la base de l'article 6, § 1er, alinéa 1er, 7°, WBE ou la fédération de pouvoirs organisateurs concernée peut mettre fin de manière anticipée à leur engagement dans le respect des règles qui lui sont propres.».

Art. 7.A l'article 10 du même décret, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 2, les modifications suivantes sont apportées : a) l'alinéa 1er, est remplacé par ce qui, suit : « La formation initiale des conseillers au soutien et à l'accompagnement, en ce compris les conseillers techno-pédagogiques, visés à l'article 5, alinéa 1er, 1°, est de 80 heures.Elle comprend une formation initiale générale et une formation initiale spécifique. » ; b) le dernier alinéa est abrogé ;2° il est inséré un paragraphe 2/1 et un paragraphe 2/2 rédigés comme suit : « § 2/1.Par dérogation au paragraphe 2, la formation initiale des Référents culturels visés à l'article 5, alinéa 1er, 1°, est de 90 heures. Elle comprend une formation initiale générale, un volet culturel spécifique et une formation initiale spécifique.

Tous les deux ans, l'Institut de la formation en cours de carrière organise au moins une session de formation initiale générale d'une durée de 30 heures dont le contenu est fixé par le gouvernement sur avis de l'Institut de de la formation en cours de carrière. Cette formation vise à développer : 1° les aptitudes relationnelles dans la gestion des relations personnelles, interpersonnelles et groupales entre adultes, en particulier dans les situations de communication orale et écrite, de prise de parole en public, d'animation de réunion, de travail en équipe, de supervision, de gestion de conflits, de médiation ;2° la prise de conscience des changements de posture et d'identité professionnelle amenés par rapport aux aptitudes et compétences relationnelles des candidats ;3° la compréhension des valeurs, du sens et de la portée de la notion de pilotage du système scolaire et des organisations scolaires, notamment en s'appropriant : a) les enjeux, les valeurs, les finalités et les fondements scientifiques de la gouvernance et du pilotage du système éducatif ;b) les méthodes et processus d'évaluation des politiques scolaires et des réformes pédagogiques ;c) l'organigramme et les missions de l'Administration générale de l'Enseignement, le rôle et les missions des différents acteurs du système scolaire. Certaines parties de la formation initiale générale des Référents culturels peuvent être communes avec la formation initiale générale des Conseillers au soutien et à l'accompagnement visée au paragraphe 2, alinéa 2. L'Institut de la formation en cours de carrière délivre une attestation de fréquentation de cette formation.

Tous les deux ans, les services du gouvernement organisent au moins un volet culturel spécifique d'une durée de 30 heures qui consiste à : 1° développer sa maitrise de l'accès et de l'utilisation du centre de ressources documentaires mis à disposition par les services du gouvernement ;2° développer ses connaissances relatives aux ressources/services culturels et institutionnels mobilisables ou pouvant intervenir en soutien sur le plan local/interzonal. Les services du gouvernement délivrent une attestation de fréquentation de cette formation.

WBE ou la fédération de pouvoirs organisateurs concernée organise la formation initiale spécifique, d'une durée de 30 heures. Les objectifs et les contenus de cette formation initiale spécifique sont transmis pour information à l'Institut de la formation en cours de carrière et aux services du gouvernement au plus tard dans le mois qui précède le début de celle-ci.

WBE ou la fédération de pouvoirs organisateurs concernée délivre une attestation de fréquentation de cette formation. § 2/2. Tous les deux ans, avant l'organisation de la formation initiale visée aux paragraphes 2 et 2/1, une concertation est organisée entre l'Institut de la formation en cours de carrière, les services du gouvernement, WBE et chaque fédération de pouvoirs organisateurs afin d'assurer la cohérence et la complémentarité des différentes parties de la formation initiale.

Le gouvernement met fin d'office à la désignation des membres du personnel des Cellules de soutien et d'accompagnement désignés en application des articles 6, § 1er, alinéa 1er, qui n'ont pas suivi la formation initiale visée aux paragraphes 2 et 2/1 dans un délai de deux années suivant leur désignation. » ; 3° il est inséré un paragraphe 3/1 rédigé comme suit : « § 3/1.Complémentairement à la formation continue visée au paragraphe 3, les Référents culturels visés à l'article 5, alinéa 1er, 1°, suivent, chaque année, une formation continue organisée par les services du gouvernement. Cette journée de rencontre rassemble les référents culturels et les représentants du monde culturel. » ; 4° dans le paragraphe 4, les mots « de la formation initiale visée au paragraphe 2 et/ou de la formation continue visée au paragraphe 3 » sont remplacés par les mots « de la formation initiale visée aux paragraphes 2 et 2/1 et/ou de la formation continue visée aux paragraphes 3 et 3/1 ».

Art. 8.Dans l'article 12, alinéa 2, du même décret, le montant de « 10.118.317 euros » est remplacé par le montant de « 16.933.915 euros ».

Art. 9.Dans l'article 14 du même décret, les modifications suivantes sont apportées : a) dans le paragraphe 1er, 2°, les termes « à l'article 67, § 14, ou à l'article 68, § 11, du décret Missions » sont remplacés par les termes « à l'article 1.5.2-12, § 1er, ou à l'article 1.5.2-21, § 1er du Code » ; b) dans le paragraphe 1er, 4°, les termes « 67 et 68 du décret Missions » sont remplacés par les termes « 1.5.2-1 à 1.5.2-22 du Code » ; c) dans le paragraphe 1er, il est inséré un point 12° rédigé comme suit : « 12° assurer l'accompagnement des écoles dans le déploiement d'une approche pluridisciplinaire du PECA.» ; d) dans le paragraphe 2, alinéa 4, il est inséré un 2° /1 rédigé comme suit : « 2° /1 le nombre de Référents culturels visés à l'article 5, alinéa 1er, 1°, que WBE ou la fédération de pouvoirs organisateurs projette d'employer au sein de sa Cellule de soutien et d'accompagnement, ce nombre devant être suffisant pour la réalisation de la mission qui incombe à ces Référents culturels en application de l'article 5, alinéa 3.».

Art. 10.Dans l'article 47 du même décret, les mots « à l'article 5, alinéa 5, » sont remplacés par les mots « à l'article 5, alinéa 6, ». CHAPITRE II. - Dispositions transitoires

Art. 11.Dans le même décret, l'article 46 est remplacé par ce qui suit : «

Article 46.- Par dérogation à l'article 12, alinéas 2 et 3, le montant total des subventions visées à l'article 12, alinéa 1er, est fixé de la manière suivante pour les années 2021 à 2027 : 1° pour l'année 2021 : 12.780.259 euros ; 2° pour l'année 2022 : 14.243.512 euros ; 3° pour l'année 2023 : 14.663.712 euros ; 4° pour l'année 2024 : 15.209.240 euros ; 5° pour l'année 2025 : 15.747.535 euros ; 6° pour l'année 2026 : 16.379.706 euros ; 7° pour l'année 2027 : 16.933.915 euros. ».

Art. 12.Dans le même décret, il est inséré un article 47/1 rédigé comme suit : «

Article 47/1.- § 1er. Par dérogation à l'article 6, § 4, alinéa 2, le nombre de postes de conseillers techno-pédagogiques, exprimés en équivalents temps plein, est réparti de la manière suivante durant les années scolaires 2021-2022 à 2024-2025 : 1° Conseil de l'enseignement des Communes et Provinces : 10;2° Conseil des pouvoirs organisateurs de l'enseignement officiel neutre subventionné : 3;3° Fédération des établissements libres subventionnés indépendants : 1;4° Secrétariat général de l'enseignement catholique en Communauté française et germanophone : 20;5° Wallonie Bruxelles Enseignement : 7. § 2. Par dérogation à l'article 6, § 5, alinéa 1er, le nombre de postes de référents culturels, exprimés en équivalents temps plein, à pourvoir est fixé de la manière suivante entre les années scolaires 2020-2021 et 2027-2028 :

Années scolaires

Nombre de postes de référents culturels

2020-2021

25

2021-2022

25

2022-2023

25

2023-2024

27

2024-2025

30

2025-2026

33

2026-2027

37

2027-2028

40

Par dérogation à l'article 6, § 5, alinéa 2, le nombre de postes de référents culturels, exprimés en équivalents temps plein, est réparti de la manière suivante durant les années scolaires 2020-2021 à 2024-2025 et à dater du 1er janvier 2021 :

WBE/FPO

2020-2021

2021-2022

2022-2023

2023-2024

2024-2025

Conseil de l'enseignement des Communes et des Provinces

6

6

6

6

8

Conseil des pouvoirs organisateurs de l'enseignement officiel neutre subventionné

2

2

2

2

2

Fédération des établissements libres subventionnés indépendants

1

1

1

1

1

Secrétariat général de l'enseignement catholique en Communauté française et germanophone

12

12

12

13

14

Wallonie-Bruxelles Enseignement

4

4

4

5

5

CHAPITRE III. - Disposition finale

Art. 13.Le présent décret entre en vigueur le 24 mars 2021.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 25 mars 2021.

Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET Le Vice-Président et Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des chances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement, Fr. DAERDEN La Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes, B. LINARD La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, V. GLATIGNY La Ministre de l'Education, C. DESIR _______ Note Session 2020-2021 Documents du Parlement. - Projet de décret, n° 206-1. - Amendement(s) en commission, n° 206-2 - Rapport de commission, n° 206-3 - Texte adopté par la commission, n° 206-4 - Amendement(s) en séance, n° 206-5 - Texte adopté en séance plénière, n° 206-6 Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. - Séance du 24 mars 2021.