COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

25 MARS 2021. - Décret 2020/13 portant règlement définitif du budget de la Commission communautaire française pour l'année 2013

Le Collège, Sur la proposition de la Présidente du Collège, chargée du budget, Après délibération, ARRETE : La Présidente du Collège qui a le budget dans ses attributions est chargée de présenter à l'Assemblée le projet de décret dont la teneur suit : Chapitre Ier Engagements effectués en exécution du budget de la Commission communautaire française § 1er. - Fixation des engagements Article 1er Les engagements de dépenses imputés à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2013 s'élèvent à la somme de 1.516.079,14 EUR. § 2. - Fixation des crédits d'engagement Article 2 les crédits d'engagement ouverts par les décrets budgétaires s'élèvent pour l'année budgétaire 2013 à : 2.403.000,00 EUR. Ce montant se décompose comme suit : a) budgets initiaux : 2.206.000,00 EUR b) ajustements des crédits : augmentations 197.000,00 EUR Article 3 Le montant total des crédits d'engagements ouverts par les décrets budgétaires pour l'année budgétaire 2013 est réduit d'un montant de 886.920,86 EUR des crédits d'engagement disponibles à la fin de l'année budgétaire et annulés définitivement en vertu des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 .

Article 4 Les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 2013 sont fixés à : 1.516.079,14 EUR Cette somme est égale aux engagements imputés à charge des crédits budgétaires de l'année budgétaire 2013.

Chapitre II Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget de la Commission communautaire française § 1er. - Fixation des recettes Article 5 Les recettes de la Commission communautaire française s'élèvent, pour l'année budgétaire 2013, à la somme de : 383.315.318,05 EUR. § 2. - Fixation des dépenses Article 6 Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2013 sont arrêtées comme suit :

A - Crédits non dissociés :

se décomposant comme suit :

a) prestations d'années antérieures : 19.005.222,37 EUR

b) prestations de l'année en cours : 362.474.513,46 EUR 381.479.735,83 EUR

B - Crédits d'ordonnancement :

se décomposant comme suit :

a) prestations d'années antérieures : 0,00 EUR

b) prestations de l'année en cours : 1.254.465,66 EUR 1.254.465,66 EUR

Total des ordonnancements : 382.734.201,49 EUR Article 7 Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge de l'année budgétaire 2013 se montent à la somme de : Crédits non dissociés : 381.479.735,83 EUR Crédits d'ordonnancement : 1.254.465,66 EUR Total : 382.734.201,49 EUR Article 8 Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 79 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, s'élèvent à 0 EUR. § 3. - Fixation des crédits de paiement Article 9 Les crédits de paiement ouverts par les décrets budgétaires du Collège de la Commission communautaire française et affectés par ce Collège s'élèvent à :

- Crédits non dissociés : 411.904.605,92 EUR

- Crédits d'ordonnancement : 1.350.000,00 EUR

Total : 413.254.605,92 EUR

Ces montants comprennent : I. Les crédits de paiement ouverts par les décrets budgétaires et se décomposant comme suit :

1. Budgets initiaux :

- Crédits non dissociés : 384.955.000,00 EUR

- Crédits d'ordonnancement : 1.927.000,00 EUR

Total : 386.882.000,00 EUR

2. Ajustements des crédits (résultats nets) :

- Crédits non dissociés : 1.137.000,00 EUR

- Crédits d'ordonnancement : - 577.000,00 EUR

Total : 560.000,00 EUR

II. Les crédits de paiement reportés de l'année budgétaire 2012 :

- Crédits non dissociés : 25.812.605,92 EUR

- Crédits d'ordonnancement : 0,00 EUR

Total : 25.812.605,92 EUR

Article 10 Le montant total des crédits de paiement ouverts par les décrets budgétaires pour l'année budgétaire 2013 et des crédits reportés est réduit : I. des crédits de paiement non utilisés dont le report à l'année budgétaire a lieu en application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 :

- Crédits non dissociés : 23.617.486,54 EUR

- Crédits d'ordonnancement : 0,00 EUR

Total : 23.617.486,54 EUR

II. des crédits de paiement restés disponibles et qui sont annulés :

- Crédits non dissociés : 6.807.383,55 EUR

- Crédits d'ordonnancement : 95.534,34 EUR

Total : 6.902.917,89 EUR

Article 11 Pour couvrir les dépenses effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts de l'année budgétaire 2013, des crédits complémentaires sont alloués comme suit :

- Crédits non dissociés : 0,00 EUR

- Crédits d'ordonnancement : 0,00 EUR

Total : 0,00 EUR

Article 12 Par suite des dispositions contenues dans les articles 9, 10 et 11, les crédits définitifs de l'année budgétaire 2013 sont fixés comme suit :

- Crédits non dissociés : 381.479.735,83 EUR

- Crédits d'ordonnancement : 1.254.465,66 EUR

Total : 382.734.201,49 EUR

Ces sommes sont égales aux opérations imputées à charge de l'année budgétaire.

Article 13 Le résultat général des recettes et des dépenses du budget de l'année budgétaire 2013, est :

- Recettes : 383.315.318,05 EUR

- Dépenses : 382.734.201,49 EUR

- Excédent de recettes (+) : 581.116,56 EUR

ou de dépenses (-) : Chapitre III Opérations effectuées en exécution des budgets des Services à gestion séparée § 1. - Service Bruxellois Francophone des Personnes Handicapées Article 14 Le règlement définitif du budget du Service Bruxellois Francophone des Personnes Handicapées pour l'année budgétaire 2013 est établi comme suit :

A. Recettes :

- les prévisions :

135.474.000,00 EUR

- les recettes imputées :

135.177.567,39 EUR

- la différence entre les recettes imputées et les prévisions

- 296.432,61 EUR

B. Dépenses :

- les crédits ouverts par l'ordonnance budgétaire

134.055.000,00 EUR

- les dépenses imputées :

133.500.739,62 EUR

- le montant des crédits à annuler :

554.260,38 EUR

C. Résultat :

- les recettes :

135.177.567,39 EUR

- les dépenses :

133.500.739,62 EUR

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2013 un

montant positif de :

1.676.827,77 EUR

auquel s'ajoute l'excédent cumulé au 31 décembre 2012

2.371.470,57 EUR

et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2013 à :

4.048.298,34 EUR

§ 2. - Centre Etoile Polaire Article 15 Le règlement définitif du budget du Centre Etoile Polaire pour l'année budgétaire 2013 est établi comme suit :

A. Recettes :

- les prévisions :

841.000,00 EUR

- les recettes imputées :

1.694.683,65 EUR

- la différence entre les recettes imputées et les prévisions

853.683,65 EUR

B. Dépenses :

- les crédits ouverts par l'ordonnance budgétaire

841.000,00 EUR

- les dépenses imputées :

821.299,65 EUR

- le montant des crédits à annuler :

19.700,35 EUR

C. Résultat :

- les recettes :

1.694.683,65 EUR

- les dépenses :

821.299,65 EUR

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2013 un

montant positif de :

873.384,00 EUR

auquel s'ajoute l'excédent cumulé au 31 décembre 2012

764.791,48 EUR

et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2013 à :

1.638.175,48 EUR

§ 3. - Service Formation P.M.E Article 16 Le règlement définitif du budget du Service Formation P.M.E pour l'année budgétaire 2013 est établi comme suit :

A. Recettes :

- les prévisions :

8.987.362,32 EUR

- les recettes imputées :

9.095.595,79 EUR

- la différence entre les recettes imputées et les prévisions

108.233,47 EUR

B. Dépenses :

- les crédits ouverts par le décret budgétaire

8.988.000,00 EUR

- les crédits reportés d'années antérieures (encours) :

725.964,07 EUR

- les dépenses imputées :

9.162.946,87 EUR

- le montant des crédits à annuler :

223.958,29 EUR

- le montant des crédits à reporter (encours) à l'année suivante :

327.058,91 EUR

C. Résultat :

- les recettes :

9.095.595,79 EUR

- les dépenses :

9.162.946,87 EUR

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2013 un

montant négatif de :

- 67.351,08 EUR

auquel s'ajoute le solde cumulé au 31 décembre 2012

2.174.846,00 EUR

et porte le solde cumulé au 31 décembre 2013 à :

2.107.494,92 EUR

§ 4. - Service des Bâtiments Article 17 Le règlement définitif du budget du Service des Bâtiments pour l'année budgétaire 2013 est établi comme suit :

A. Recettes :

- les prévisions :

10.692.000,00 EUR

- les recettes imputées :

10.695.840,00 EUR

- la différence entre les recettes imputées et les prévisions

3.840,00 EUR

B. Dépenses :

- les crédits ouverts par l'ordonnance budgétaire

13.544.000,00 EUR

- les dépenses imputées :

9.138.366,16 EUR

- le montant des crédits à annuler :

4.405.633,84 EUR

C. Résultat :

- les recettes :

10.695.840,00 EUR

- les dépenses :

9.138.366,16 EUR

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2013 un

montant positif de :

1.557.473,84 EUR

auquel s'ajoute l'excédent cumulé au 31 décembre 2012

16.562.397,32 EUR

et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2013 à :

18.119.871,16 EUR

Bruxelles, le 25 mars 2021.

Par le Collège, B. TRACHTE, Présidente du Collège, chargée du budget