COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

25 MARS 2021. - Décret 2020/11 portant règlement définitif du budget de la Commission Communautaire française pour l'année 2012

Le Collège, Sur la proposition de la Présidente du Collège, chargée du budget, Après délibération, Arrête : La Présidente du Collège qui a le budget dans ses attributions est chargée de présenter à l'Assemblée le projet de décret dont la teneur suit : CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget de la Commission communautaire française § 1er. - Fixation des engagements

Article 1er.Les engagements de dépenses imputés à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2012 s'élèvent à la somme de 251.141,58 EUR. § 2. - Fixation des crédits d'engagement

Art. 2.les crédits d'engagement ouverts par les décrets budgétaires s'élèvent pour l'année budgétaire 2012 à : . . . . . 407.000,00 EUR. Ce montant se décompose comme suit : a) budgets initiaux : 357.000,00 EUR b) ajustements des crédits : augmentations 50.000,00 EUR

Art. 3.Le montant total des crédits d'engagements ouverts par les décrets budgétaires pour l'année budgétaire 2012 est réduit d'un montant de 155.858,44 EUR des crédits d'engagement disponibles à la fin de l'année budgétaire et annulés définitivement en vertu des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991.

Art. 4.Les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 2012 sont fixés à : 251.141,56 EUR Cette somme est égale aux engagements imputés à charge des crédits budgétaires de l'année budgétaire 2012. CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget de la Commission communautaire française § 1er. - Fixation des recettes

Art. 5.Les recettes de la Commission communautaire française s'élèvent, pour l'année budgétaire 2012, à la somme de : 368.691.384,76 EUR. § 2. - Fixation des dépenses

Art. 6.Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2012 sont arrêtées comme suit : A - Crédits non dissociés : se décomposant comme suit : a) prestations d'années antérieures : 18.859.645,39 EUR b) prestations de l'année en cours : 346.043.394,08 EUR 364.903.039,47 EUR B - Crédits d'ordonnancement : se décomposant comme suit : a) prestations d'années antérieures : 0,00 EUR b) prestations de l'année en cours : 699.087,57 EUR 699.087,57 EUR Total des ordonnancements : 365.602.127,04 EUR

Art. 7.Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge de l'année budgétaire 2012 se montent à la somme de : Crédits non dissociés : 364.903.039,47 EUR Crédits d'ordonnancement : 699.087,57 EUR Total : 365.602.127,04 EUR

Art. 8.Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 79 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, s'élèvent à 0 EUR. § 3. - Fixation des crédits de paiement

Art. 9.Les crédits de paiement ouverts par les décrets budgétaires du Collège de la Commission communautaire française et affectés par ce Collège s'élèvent à : - Crédits non dissociés : 395.913.843,57 EUR - Crédits d'ordonnancement : 863.000,00 EUR Total : 396.776.843,57 EUR Ces montants comprennent : I. Les crédits de paiement ouverts par les décrets budgétaires et se décomposant comme suit : 1. Budgets initiaux : - Crédits non dissociés : 366.318.000,00 EUR - Crédits d'ordonnancement : 865.000,00 EUR Total : 367.183.000,00 EUR 2. Ajustements des crédits (résultats nets) : - Crédits non dissociés : 5.538.000,00 EUR - Crédits d'ordonnancement : - 2.000,00 EUR Total : 5.536.000,00 EUR II. Les crédits de paiement reportés de l'année budgétaire 2011 : - Crédits non dissociés : 24.057.843,57 EUR - Crédits d'ordonnancement : 0,00 EUR Total : 24.057.843,57 EUR

Art. 10.Le montant total des crédits de paiement ouverts par les décrets budgétaires pour l'année budgétaire 2012 et des crédits reportés est réduit : I. des crédits de paiement non utilisés dont le report à l'année budgétaire a lieu en application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 : - Crédits non dissociés : 25.812.605,92 EUR - Crédits d'ordonnancement : 0,00 EUR Total : 25.812.605,92 EUR II. des crédits de paiement restés disponibles et qui sont annulés : - Crédits non dissociés : 5.198.198,18 EUR - Crédits d'ordonnancement : 163.912,43 EUR Total : 5.362.110,61 EUR

Art. 11.Pour couvrir les dépenses effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts de l'année budgétaire 2012, des crédits complémentaires sont alloués comme suit : - Crédits non dissociés : 0,00 EUR - Crédits d'ordonnancement : 0,00 EUR Total : 0,00 EUR

Art. 12.Par suite des dispositions contenues dans les articles 9, 10 et 11, les crédits définitifs de l'année budgétaire 2012 sont fixés comme suit : - Crédits non dissociés : 364.903.039,47 EUR - Crédits d'ordonnancement : 699.087,57 EUR Total : 365.602.127,04 EUR Ces sommes sont égales aux opérations imputées à charge de l'année budgétaire.

Art. 13.Le résultat général des recettes et des dépenses du budget de l'année budgétaire 2012, est : - Recettes : 368.691.384,76 EUR - Dépenses : 365.602.127,04 EUR - Excédent de recettes (+) : + 3.089.257,72 EUR ou de dépenses (-) : CHAPITRE III. - Opérations effectuées en exécution des budgets des Services à gestion séparée § 1. - Service Bruxellois Francophone des Personnes Handicapées

Art. 14.Le règlement définitif du budget du Service Bruxellois Francophone des Personnes Handicapées pour l'année budgétaire 2012 est établi comme suit : A. Recettes : - les prévisions : 129.691.000,00 EUR - les recettes imputées : 129.360.846,07 EUR - la différence entre les recettes imputées et les prévisions - 330.153,93 EUR B. Dépenses : - les crédits ouverts par l'ordonnance budgétaire 129.691.000,00 EUR - les dépenses imputées : 129.119.062,57 EUR - le montant des crédits à annuler : 571.937,43 EUR C. Résultat : - les recettes : 129.360.846,07 EUR - les dépenses : 129.119.062,57 EUR ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2012 un montant positif de : 241.783,50 EUR auquel s'ajoute l'excédent cumulé au 31 décembre 2011 2.129.687,07 EUR et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2012 à : 2.371.470,57 EUR § 2. - Centre Etoile Polaire

Art. 15.Le règlement définitif du budget du Centre Etoile Polaire pour l'année budgétaire 2012 est établi comme suit : A. Recettes : - les prévisions : 1.141.000,00 EUR - les recettes imputées : 825.989,67 EUR - la différence entre les recettes imputées et les prévisions - 315.010,33 EUR B. Dépenses : - les crédits ouverts par l'ordonnance budgétaire 1.031.000,00 EUR - les dépenses imputées : 979.010,45 EUR - le montant des crédits à annuler : 51.989,55 EUR C. Résultat : - les recettes : 825.989,67 EUR - les dépenses : 979.010,45 EUR ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2012 un montant négatif de : - 153.020,78 EUR auquel s'ajoute l'excédent cumulé au 31 décembre 2011 917.812,26 EUR et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2012 à : 764.791,48 EUR § 3. - Service Formation P.M.E

Art. 16.Le règlement définitif du budget du Service Formation P.M.E pour l'année budgétaire 2012 est établi comme suit : A. Recettes : - les prévisions : 8.563.000,00 EUR - les recettes imputées : 8.479.583,18 EUR - la différence entre les recettes imputées et les prévisions - 83.416,82 EUR B. Dépenses : - les crédits ouverts par le décret budgétaire 8.563.000,00 EUR - les crédits reportés d'années antérieures (encours) : 705.936,25 EUR - les dépenses imputées : 8.439.372,12 EUR - le montant des crédits à annuler : 103.600,06 EUR - le montant des crédits à reporter (encours) à l'année suivante : 725.964,07 EUR C. Résultat : - les recettes : 8.479.583,18 EUR - les dépenses : 8.439.372,12 EUR ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2012 un montant positif de : 40.211,06 EUR auquel s'ajoute le solde cumulé au 31 décembre 2011 2.134.634,94 EUR et porte le solde cumulé au 31 décembre 2012 à : 2.174.846,00 EUR § 4. - Service des Bâtiments

Art. 17.Le règlement définitif du budget du Service des Bâtiments pour l'année budgétaire 2012 est établi comme suit : A. Recettes : - les prévisions : 10.970.000,00 EUR - les recettes imputées : 12.819.700,00 EUR - la différence entre les recettes imputées et les prévisions 1.849.700,00 EUR B. Dépenses : - les crédits ouverts par l'ordonnance budgétaire 13.115.000,00 EUR - les dépenses imputées : 8.118.939,67 EUR - le montant des crédits à annuler : 4.996.060,33 EUR C. Résultat : - les recettes : 12.819.700,00 EUR - les dépenses : 8.118.939,67 EUR ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2012 un montant positif de : 4.700.760,33 EUR auquel s'ajoute l'excédent cumulé au 31 décembre 2011 11.861.636,99 EUR et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2012 à : 16.562.397,32 EUR Bruxelles, le 25 mars 2021.

Par le Collège, Barbara TRACHTE Présidente du Collège, Chargée du budget