25 MARS 2013. - Décret portant création d'un service à gestion séparée "Service et Logistique dans l'enseignement communautaire"

Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Création du service à gestion séparée.

Le service mentionné à l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement du 6 décembre 2012 portant organisation du service à gestion séparée "Service et Logistique dans l'enseignement communautaire" est créé en application de l'article 74 du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone en tant que service à gestion séparée dénommé "Service et Logistique dans l'enseignement communautaire".

Art. 2.Disposition transitoire.

Les gens de métier et de service au sens de l'arrêté royal du 29 août 1966 fixant le statut des membres du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécialisé, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat qui, au moment de l'entrée en vigueur du présent décret, sont affectés auprès d'un autre service à gestion séparée de l'enseignement communautaire sont d'office affectés auprès du service à gestion séparée "Service et Logistique dans l'enseignement communautaire".

Art. 3.Entrée en vigueur.

Le présent décret produit ses effets le 1er janvier 2013.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 25 mars 2013.

Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi, O. PAASCH La Ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme, Mme I. WEYKMANS Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, H. MOLLERS _______ Note Session 2012-2013.

Documents parlementaires : 144 (2012-2013), n° 1. Projet de décret. 144 (2012-2013), n° 2. Rapport.

Compte rendu intégral : 25 mars 2013, n° 50. Discussion et vote.