25 JUIN 2021. - Décret portant modification de décrets suite à la réorganisation du domaine politique Chancellerie et Gouvernance publique et fusion du domaine politique Chancellerie et Gouvernance publique avec le domaine politique Affaires étrangères de la Flandre (1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : Décret portant modification de décrets suite à la réorganisation du domaine politique Chancellerie et Gouvernance publique et fusion du domaine politique Chancellerie et Gouvernance publique avec le domaine politique Affaires étrangères de la Flandre

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

Art. 2.Dans l'article 3, § 2, alinéa 1er, du décret du 7 mai 2004 relatif au « Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen » (Conseil socio-économique de la Flandre), remplacé par le décret du 19 décembre 2008 et modifié par les décrets des 3 juillet 2015 et 27 octobre 2017, les mots « la Chancellerie et la Gouvernance publique flamand » sont remplacés par les mots « la Chancellerie, la Gouvernance publique, les Affaires étrangères et la Justice ».

Art. 3.Dans l'article 20, § 1er, du même décret, remplacé par le décret du 3 juillet 2015 et modifié par le décret du 7 décembre 2018, le membre de phrase « la partie Services pour la Politique générale du Gouvernement et les politiques d'égalité des chances et d'intégration du domaine politique de la Chancellerie et de la Gouvernance publique » est remplacé par le membre de phrase « les secteurs politiques du soutien au Gouvernement flamand et de l'égalité des chances, de l'intégration et de l'insertion civique du domaine politique Chancellerie, Gouvernance publique, Affaires étrangères et Justice ».

Art. 4.Dans l'article 2 du décret du 18 juillet 2003 relatif au partenariat public-privé, le point 2° est remplacé par la disposition suivante : « 2° projets PPP flamands : les projets PPP de l'Autorité flamande, visés à l'article I.3, 1°, du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ; ».

Art. 5.Dans le même décret, le chapitre II, modifié par le décret du 23 décembre 2005, est abrogé.

Art. 6.Dans l'article 20 du même décret, le membre de phrase « de l'article 4, § 2, troisième alinéa, première phrase, de l'article 4, § 3, et » est abrogé.

Art. 7.A l'article 9 du décret du 18 décembre 2015 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2016, modifié par les décrets des 6 juillet 2018 et 29 mars 2019, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans l'alinéa 1er, les mots « Departement Kanselarij en Bestuur » sont remplacés par les mots « Fonctionnement Département de la Chancellerie et des Affaires étrangères » ;2° dans les alinéas 2 et 3, les mots « Département de la Chancellerie et de la Gouvernance publique » sont chaque fois remplacés par les mots « Département de la Chancellerie et des Affaires étrangères ».

Art. 8.Le présent décret produit ses effets le 1er septembre 2020.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 25 juin 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, le Ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire, J. JAMBON Le Ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances, B. SOMERS Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier, M. DIEPENDAELE _______ Note (1) Session 2020-2021 Documents :- Projet de décret : 778 - N° 1 - Rapport : 778 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 778 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séance du 23 juin 2021.