publié le 12 septembre 2012
Décret portant assentiment à l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, signé à Bruxelles, le 6 octobre 2010
- source
- ministere de la communaute germanophone
- numac
- 2012204748
- pub.
- 12/09/2012
- prom.
- 25/06/2012
- ELI
- eli/decret/2012/06/25/2012204748/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
25 JUIN 2012. - Décret portant assentiment à l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, signé à Bruxelles, le 6 octobre 2010 (1)
Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Article 1er.L'Accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, signé à Bruxelles, le 6 octobre 2010, sortira son plein et entier effet.
Art. 2.Ce décret produit ses effets le 1er juillet 2011.
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Eupen, le 25 juin 2012.
K.-H. LAMBERTZ, Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux O. PAASCH, Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi Mme I. WEYKMANS, Ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme H. MOLLERS, Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales _______ Note (1) Session 2011-2012. Documents parlementaires : 111 (2011-2012), n° 1 Projet de décret.
Compte rendu intégral : 25 juin 2012, n° 38 Discussion et vote.