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Décret du 25 juin 2001
publié le 09 août 2001

Décret portant assentiment à la Charte sociale européenne révisée et à l'Annexe, signées à Strasbourg le 3 mai 1996

source
ministere de la communaute germanophone
numac
2001033053
pub.
09/08/2001
prom.
25/06/2001
ELI
eli/decret/2001/06/25/2001033053/moniteur
moniteur
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Document Qrcode

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE


25 JUIN 2001. - Décret portant assentiment à la Charte sociale européenne révisée et à l'Annexe, signées à Strasbourg le 3 mai 1996


Le Conseil de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Article unique. - La Charte sociale européenne révisée et l'Annexe, signées à Strasbourg le 3 mai 1996 sortiront leur plein et entier effet.

Promulgons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 25 juin 2001.

K.-H. LAMBERTZ Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et de Sports B. GENTGES Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme H. NIESSEN Ministre de le Jeunesse et de la Famille, de la Protection des Monuments, de la Santé et des Affaires sociales. _______ Notes (1) Session 2000-2001. Documents du Conseil : 61 (2000-2001) n° 1. Projet de décret. 61 (2000-2001) n° 2. Rapport.

Rapport intégral : Discussion et vote. Séance du 25 juin 2001.

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