MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

25 JUIN 1998. - Décret modifiant l'article 186 de la loi du 19 décembre 1854 contenant le Code forestier (1)

Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Article unique. Dans l'article 186 de la loi du 19 décembre 1854 contenant le Code forestier, y inséré par le décret du 16 février 1995, modifiant le Code forestier par des dispositions particulières à la Région wallonne en ce qui concerne la circulation du public dans les bois et forêts en général, les mots « y compris les parties de bois et de forêts qui sont situés sur le territoire de plus d'une Région, » sont insérés entre les mots « ou régime forestier, » et « à l'exclusion : ».

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 25 juin 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E, du Tourisme et du Patrimoine, R. COLLIGNON Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports, M. LEBRUN Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, B. ANSELME Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture, G. LUTGEN Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé, W. TAMINIAUX Le Ministre de la Recherche, du Développement technologique, du Sport et des Relations internationales, W. ANCION _______ Note (1) Session 1997-1998. Documents du Conseil 376 (1997-1998), nos 1 et 2.

Compte rendu intégral. - Séance publique du 10 juin 1998.

Discussion. - Vote.