MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

25 JANVIER 2018. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté française pour l'année budgétaire 1990 (1)

Le Parlement de la Communauté française a adopté et, Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : PREMIERE PARTIE SERVICES D'ADMINISTRATION GENERALE DU MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE ANNEE BUDGETAIRE 1990 CHAPITRE 1er Engagements effectués en exécution du budget Article 1er Les crédits d'engagement initiaux alloués par décrets budgétaires pour l'année budgétaire 1990, s'élèvent à 1.834.600.000 francs (Tableau annexe I, colonne 3) Ce montant se compose comme suit : (en francs) - opérations courantes : 21.500.000 - opérations de capital : 1.813.100.000 Article 2 Les crédits d'engagement initiaux ont été : - modifiés par l'adaptation, conformément aux décrets d'ajustement, se traduisant par une augmentation de 201.500.000 francs et une diminution de -198.700.000 francs (Tableau annexe I, colonne 3). - complétés par le report de crédits effectué en vertu des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 modifiant et complétant les lois sur la comptabilité de l'Etat (Tableau annexe I, colonne 3), s'élevant à 2.036.291.224 francs.

Article 3 Le total des crédits d'engagements disponibles pour les engagements de l'année budgétaire 1990 s'élève à 3.873.691.224 francs (Tableau annexe I, colonne 3) se décomposant comme suit : (en francs) - opérations courantes : 23.500.000 - opérations de capital : 3.850.191.224 Article 4 Les engagements de dépenses imputés à charge de ces crédits s'élèvent (Tableau annexe I, colonne 3) à la somme de 1.269.700.789 francs.

Ce montant se décompose comme suit : (en francs) - opérations courantes : 23.499.597 - opérations de capital : 1.246.201.192 Article 5 Les crédits d'engagement disponibles à la fin de l'année budgétaire s'élèvent à 2.603.990.435 francs (Tableau annexe I, colonne 3).

Ce montant se décompose comme suit :

Pour la consultation du tableau, voir image (Tableau annexe I, colonnes 1, 2).

CHAPITRE II Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget § 1er Fixation des recettes Article 6 Les recettes budgétaires de l'année 1990 s'élèvent à 173.534.617.145 francs (Tableau annexe II, colonne 2).

Ce montant se décompose de la manière suivante : (en francs) - recettes courantes : 173.532.312.869 - recettes de capital : 2.304.276 § 2 Fixation des crédits de dépenses Article 7 Les décrets budgétaires concernant l'année budgétaire 1990 ont réparti les crédits initiaux pour l'ordonnancement des dépenses de la manière suivante :

Pour la consultation du tableau, voir image (Tableau annexe III, colonnes 1 à 7).

Article 8 Ces autorisations de dépenses ont été : - modifiées par l'ajustement effectué en vertu des décrets d'ajustement (Tableau annexe III).

Pour la consultation du tableau, voir image Article 9 - Le total des autorisations de dépenses allouées disponibles pour l'année budgétaire 1990 s'élève à 192.515.383.210 francs (Tableau annexe III, colonne 1 à 7).

Ces autorisations de dépenses se répartissent comme suit :

Pour la consultation du tableau, voir image § 3 Fixation de la situation des dépenses Article 10 Les dépenses à charge de l'année budgétaire 1990 se montent à 180.722.276.247 francs (Tableau annexe III, colonne 7), se répartissant entre :

Pour la consultation du tableau, voir image Article 11 De ce montant, il a été justifié à la Cour des Comptes un montant de 179.613.805.535 francs dont : - 178.169.973.025 francs pour les crédits non dissociés (Tableau annexe III, colonnes 1, 3). - 1.443.832.510 francs pour les crédits d'ordonnancement (Tableau annexe III, colonnes 2, 4).

Article 12 Pour les dépenses restant à régulariser, d'un montant de 1.108.470.712 francs dont : - 1.108.470.712 francs de crédits non dissociés; - 0 francs de crédits d'ordonnancement; il est fait application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963 (Tableau annexe III, colonnes 1, 3). § 4 Règlement des crédits Article 13 La comparaison entre les crédits répartis par décret (article 9) et les opérations imputées (article 10) fait ressortir une différence pour l'année budgétaire 1990 de 11.793.106.963 francs.

Pour la consultation du tableau, voir image Article 14 Pour couvrir les dépenses de l'année budgétaire 1990 effectuées au-delà ou en l'absence de crédits, il est accordé des crédits complémentaires s'élevant à 113.902.373 francs dont : - pour les crédits non dissociés : 113.902.373 francs. - pour les crédits d'ordonnancement : 0 francs.

Ces crédits sont répartis ainsi que mentionné au Tableau annexe IV. Article 15 Par suite des dispositions contenues dans les articles 13 et 14, le montant des crédits disponibles au 31 décembre 1990 comprend :

Pour la consultation du tableau, voir image (Tableau annexe III, colonne 7).

La partie à fusionner avec les crédits de l'année 1991 s'élève à :

Pour la consultation du tableau, voir image § 5 Résultat général des recettes et des dépenses du budget 1990 Article 16 Le résultat général du budget de l'année budgétaire 1990 se présente comme suit : (en francs) Opération courantes

Recettes

173.532.312.869

Dépenses

173.977.233.071

Excédent de dépenses

-444.920.202

Opération de capital

Recettes

2.304.276

Dépenses

6.745.043.176

Excédent de dépenses

-6.742.738.900

Opération réunies

Recettes

173.534.617.145

Dépenses

180.722.276.247

En conclusion, compte non tenu du résultat de la section particulière, les dépenses excèdent les recettes de

-7.187.659.102

Et comme le solde fin de l'année budgétaire 1989 s'élevait à

-4.836.630.601

Le solde fin de l'année budgétaire 1990 s'élève à

-12.024.289.703

CHAPITRE III Recettes et dépenses effectuées en exécution de la section particulière du budget Article 17 Les décrets budgétaires de l'année 1990 ont évalué les recettes et dépenses pour la section particulière du budget de la Communauté française ainsi qu'il suit : (en francs) - Recettes 22.964.200.000 - Dépenses 22.286.500.000 (Tableau annexe V, colonnes 1, 2).

Article 18 Le solde disponible au 1er janvier 1990 s'élevait à 9.846.001.367 francs.

Le total des recettes perçues dans le courant de l'année budgétaire se chiffre à 27.426.678.345 francs.

Total disponible pour les dépenses de l'année 1990 : 37.272.679.712 francs. (Tableau annexe V, colonnes 3, 7).

Article 19 Les dépenses imputées s'élèvent à 28.309.399.775 francs (Tableau annexe V, colonne 4).

Ce montant comprend 9.158.124.943 francs de dépenses restant à régulariser pour lesquelles il est fait application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963 (Tableau annexe V, colonne 5).

Article 20 La différence entre les recettes perçues et les dépenses imputées dans l'année budgétaire s'élève à -882.721.430 francs (Tableau annexe V, colonne 6).

Compte tenu du total disponible pour les dépenses de l'année budgétaire 1990, tel que déterminé à l'article 18, et des dépenses reprises à l'article 19, le solde disponible au 31 décembre 1990 à la section particulière du budget de la Communauté française s'établit à 8.405.556.013 francs.

Il sera reporté à l'année budgétaire 1991.

DEUXIEME PARTIE OPERATIONS EFFECTUEES EN EXECUTION DU BUDGET DU COMMISSARIAT GENERAL AUX RELATIONS INTERNATIONALES Conformément à l'article 6 § 3 de la loi du 16 mars 1954, les comptes des organismes de la catégorie A sont établis sous l'autorité du ministre dont ils relèvent et font l'objet d'un projet de règlement du budget CHAPITRE Ier Année courante Article 21 Référence budgétaire : décret du 22 décembre 1989 contenant le budget de la Communauté française de l'année budgétaire 1990 - article 42. 148e cahier de la Cour des Comptes fascicule II Le règlement définitif du budget du C.G.R.I. pour l'année 1990 est établi comme suit : a)recettes prévues par le décret budgétaire : 633.433.000 recettes imputées : 635.396.785 différence : -1.963.785 b) dépenses : crédits alloués par le décret budgétaire : 687.350.000 crédits complémentaires à accorder : 0 Total des crédits : 687.350.000 dépenses imputées : 643.020.218 excédent de crédits à annuler : 34.329.782 c) récapitulation : le résultat définitif de l'année de gestion 1990 se résume comme suit : recettes : 635.396.785 dépenses : 643.020.218 excédent de dépenses : 7.623.433 Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge Donné à Bruxelles, le 25 janvier 2008.

M. ARENA, Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire M.-D. SIMONET, Vice-Présidente et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales M. DAERDEN, Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Fonction publique et des Sports F. LAANAN, Ministre de la Culture et de l'Audiovisuel M. TARABELLA, Ministre de la Jeunesse et de l'Enseignement de Promotion sociale C. FONCK, Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé _______ Note (1) Session 2006-2007 Documents du Parlement .-Projet de décret, n° 370-1 Session 2007-2008 Documents du Parlement - Rapport, n° 370-2 Compte rendu intégral - Discussion et adoption - Séance du 22 janvier 2008.

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