MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

25 JANVIER 2008. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté française pour l'année budgétaire 1994 (1)

Le Parlement de la Communauté française a adopté et, Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : PREMIERE PARTIE. SERVICES D'ADMINISTRATION GENERALE DU MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE ANNEE BUDGETAIRE 1994 CHAPITRE Ier Engagements effectués en exécution du budget § 1er. Fixation des crédits dissociés d'engagement Article 1er Les crédits d'engagement alloués par décrets budgétaires pour l'année budgétaire 1994, s'élèvent à 557.500.000 francs (annexe tableau I colonne 1) § 2 Fixation des engagements à charge des crédits dissociés Article 2 Les engagements de dépenses imputés à charge de ces crédits s'élèvent 479.007.983 à francs (annexe tableau I colonne 4) Article 3 Les crédits d'engagement disponibles à la fin de l'année budgétaire s'élèvent à 78.492.017 francs (annexe tableau I colonne 6).

Conformément aux dispositions des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991, ce montant est annulé. (annexe tableau I colonne 8). § 3. Fixation des crédits variables d'engagement Article 4 Les crédits variables d'engagement affectés pour les engagements de l'année budgétaire 1994 s'élèvent à 1.957.727.287 francs (annexe tableau IV engagements colonne 2).

Le solde de départ au 1er janvier 1994 étant de 1.231.203.704 francs (annexe tableau IV engagements colonne 1), le disponible en engagements à charge des crédits variables s'élève pour l'année 1994 à 3.188.930.991francs (annexe tableau IV colonne 3) § 4. Fixation des engagements à charge des crédits variables Article 5 Les engagements de dépenses à charge des crédits variables d'engagement de l'année budgétaire 1994 s'élèvent à 1.586.133.596 francs (annexe tableau IV engagements colonne 4) Article 6 Par suite des dispositions contenues dans les articles 4 et 5 ci-dessus, le disponible en engagement - crédits variables s'élève à la fin de l'année budgétaire 1994 à 1.602.797.395 francs (annexe tableau IV engagements colonne 5).

Ce solde sera reporté à l'année budgétaire suivante.

CHAPITRE II Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget § 1er Fixation des recettes Article 7 Les droits constatés en faveur de la Communauté française s'élèvent pour l'année budgétaire 1994 à la somme de 226.686.402.697 francs (annexe tableau II colonne 2) Ce montant se décompose de la manière suivante (en francs) - recettes fiscales et générales courantes 206.932.612.853 - recettes fiscales et générales en capital : 9.560.789.845 - produits d'emprunt 10.192.999.999 Article 8 Les recettes budgétaires de l'année 1994 s'élèvent à 224.417.102.697 francs (annexe tableau II colonne 3).

Ce montant se décompose de la manière suivante : (en francs) - recettes fiscales et générales courantes : 204.663.312.853 - recettes fiscales et générales en capital : 9.560.789.845 - produits d'emprunt : 10.192.999.999 Article 9 Les droits constatés à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à 2.269.300.000 francs (annexe tableau II colonne 4) Ce montant se décompose de la manière suivante a. droits annulés ou portés en surséance indéfinie (annexe tableau II colonne 5) (en francs) - recettes fiscales et générales courantes : - recettes fiscales et générales en capital - produit d'emprunt : b.droits reportés à l'année budgétaire 1995 (annexe tableau annexe II colonne 6) - recettes fiscales et générales courantes : 2.269.300.000 - recettes fiscales et générales en capital - produit d'emprunt : § 2 Fixation des crédits de dépenses Article 10 Les décrets budgétaires concernant l'année budgétaire 1994 ont réparti les crédits initiaux pour l'ordonnancement des dépenses de la manière suivante : (annexe tableau III, colonne 1).

Crédits d'ordonnancement 713.900.000 Crédits non dissociés 224.301.000.000 Article 11 Ces autorisations de dépenses ont été modifiées par les ajustements effectués en vertu des décrets d'ajustement pour un montant de -618.900.000 francs se décomposant comme suit (ajustement net) (annexe tableau III colonne 2) : Crédits d'ordonnancement -50.000.000 Crédits non dissociés -568.900.000 Article 12 Les autorisations de dépenses résultant des articles 10 et 11 sont augmentées des crédits reportés de l'année budgétaire précédente pour un montant de 5.196.145.609 francs en vertu des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991 se décomposant comme suit (annexe tableau III colonne 3): Crédits d'ordonnancement Crédits non dissociés 5.196.145.609 Article 13 - En vertu des articles 10, 11 et 12 qui précèdent, le total des autorisations de dépenses allouées disponibles pour l'année budgétaire 1994 s'élève à 229.592.145.609 francs (annexe tableau III, colonne 4).

Ces autorisations de dépenses se répartissent comme suit : Crédits d'ordonnancement 663.900.000 Crédits non dissociés 228.928.245.609 § 3 Fixation de la situation des dépenses Article 14 Les dépenses imputées à charge de l'année budgétaire 1994 se montent à 223.765.830.739 francs (annexe tableau III, colonnes 5,6 et 7), se répartissant entre :

Prestations d'années antérieures

Prestations d'années courantes

Dépenses totales

Crédits d'ordonnancement

2.500.000

499.832.123

502.332.123

Crédits non dissociés

4.871.018.629

218.392.479.987

223.263.498.616

total

4.873.518.629

218.892.312.110

223.765.830.739

Article 15 De ce montant, il a été justifié à la Cour des Comptes un montant de 223.765.830.739 francs dont : Crédits d'ordonnancement 502.332.123 Crédits non dissociés 223.263.498.616 (annexe tableau III, colonne 8) Article 16 Il ressort de la comparaison des articles 14 et 15 qu'il ne reste aucune dépense à régulariser en vertu de l'article 79 des lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991 (annexe tableau III, colonne 9). § 4 Règlement des crédits Article 17 La comparaison entre les autorisations de dépenses (article 13) et les opérations imputées (article 14) fait ressortir une différence pour l'année budgétaire 1994 de 5.826.314.870 francs se répartissant comme suit : Crédits d'ordonnancement 161.567.877 Crédits non dissociés 5.664.746.993 Article 18 Pour couvrir les dépenses de l'année budgétaire 1994 effectuées au-delà ou en l'absence de crédits, il est accordé des crédits complémentaires s'élevant à 232.979.786 francs dont : Crédits d'ordonnancement Crédits non dissociés 232.979.786 Ces crédits sont répartis ainsi que mentionné au Tableau VI de l'annexe.

Article 19 Par suite des dispositions contenues dans les articles 17 et 18, le montant des crédits disponibles au 31 décembre 1994 comprend : (annexe tableau III, colonnes 11 et 12).

Crédits d'ordonnancement

Crédits non dissociés

total

Crédits à annuler

161.567.877

1.308.623.610

1.470.191.487

Crédits à reporter à l'année budgétaire suivante

4.589.103.169

4.589.103.169

§ 5 Résultat général des recettes et des dépenses du budget 1994 Article 20 Le résultat général du budget de l'année budgétaire 1994 se présente comme suit : Les recettes, y compris le produit d'emprunt s'élèvent à 224.417.102.697 francs Les dépenses s'élèvent à 223.765.830.739 francs En conclusion, compte non tenu des crédits variables et de la section particulière, Les recettes excèdent les dépenses de 651.271.958 francs Comme le solde à la fin de l'année budgétaire 1993 s'élevait à -15.083.473.423 francs, le solde fin de l'année budgétaire 1994 s'élève à -14.432.201.465 francs CHAPITRE III Recettes et dépenses relatives aux crédits variables § 1. Fixation des recettes affectées Article 21 Les droits constatés de cette nature s'élèvent pour l'année budgétaire 1994 à 1.957.727.287 Francs (annexe tableau IIrecettes affectées) dont Recettes courantes 1.951.283.997 Recettes en capital 6.443.290 § 2. Fixation des crédits variables d'ordonnancement Article 22 Les crédits variables d'ordonnancement ouverts et affectés pour les ordonnancements de l'année budgétaire 1994 s'élèvent à 1.957.727.287 francs (annexe tableau IV ordonnancements colonne 2) Le solde de départ au 1 janvier 1994 étant de 1.231.203.704 francs, le disponible en ordonnancement sur les crédits variables s'élève à 3.188.930.991 francs (annexe tableau IV ordonnancement colonne 3) § 3. Fixation des dépenses à charge des crédits variables Article 23 Les ordonnancements imputés à charge des crédits variables d'ordonnancement de l'année budgétaire 1994 s'élèvent à 1.548.049.938 francs (annexe tableau IV ordonnancements colonne 4).

Article 24 Par suite des dispositions contenues dans les articles 22 alinéa 1et 23, le solde annuel des crédits variables d'ordonnancement s'établit à 409.677.349 francs Article 25 Par suite des dispositions contenues dans les articles 22 alinéa 2 et 23 ci-dessus, le disponible en ordonnancements - crédits variables s'élève à la fin de l'année budgétaire 1994 à 1.640.881.053 francs (annexe tableau IV ordonnancements colonne 5) .

Ce solde sera reporté à l'année budgétaire suivante.

CHAPITRE IV Recettes et dépenses effectuées en exécution de la section particulière du budget Article 26 Les décrets budgétaires de l'année 1994 ont évalué les recettes et dépenses pour la section particulière du budget de la Communauté française ainsi qu'il suit : (en francs) - Recettes 11.974.500.000 - Dépenses 12.009.000.000 (annexe tableau V, colonnes 1, 2).

Article 27 Le solde disponible au 1er janvier 1994 s'élevait à 2.418.612.736 francs (annexe tableau V colonne 7).

Le total des recettes perçues dans le courant de l'année budgétaire se chiffre à 17.134.384.103 francs. (annexe tableau V colonne 3) Par suite des deux alinéas précédents, le total disponible pour les dépenses de l'année 1994 est de 19.552.996.839 francs.

Article 28 Les dépenses imputées s'élèvent à 18.159.434.986 francs (annexe tableau V, colonne 4).

Ce montant comprend 6.375.926.214 francs de dépenses restant à régulariser pour lesquelles il est fait application de l'article 79 des lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991 (annexe tableau V, colonne 5).

Article 29 La différence entre les recettes perçues et les dépenses imputées dans l'année budgétaire s'élève à -1.025.050.883 francs (annexe tableau V, colonne 6).

Compte tenu du total disponible pour les dépenses de l'année budgétaire 1994, tel que déterminé à l'article 27 alinéa 3, et des dépenses reprises à l'article 28, le solde disponible au 31 décembre 1994 à la section particulière du budget de la Communauté française s'établit à 1.393.561.853 francs (annexe tableau V colonne 9).

Il sera reporté à l'année budgétaire suivante en appliquant les dispositions du décret du 22 décembre 1994 modifiant le décret organique du 21 décembre 1992 créant des fonds budgétaires et désignant les fonds budgétaires figurant au budget général des dépenses de la Communauté française.

CHAPITRE V Résultat global Article 30 Tous services réunis, budget, crédits variables et section particulière, compte tenu des articles 20, 23 et 29 du présent décret, le résultat global du budget 1994 se présente comme suit (en francs) : Budget sensu stricto : 651.271.958 Crédits variables : 409.677.349 Section particulière : -1.025.050.883 Total : 35.898.424 DEUXIEME PARTIE. OPERATIONS EFFECTUEES EN EXECUTION DES BUDGETS DES ORGANISMES D'INTERET PUBLIC DE TYPE A Conformément à l'article 6 § 3 de la loi du 16 mars 1954, les comptes des organismes de la catégorie A sont établis sous l'autorité du ministre dont ils relèvent et font l'objet d'un projet de règlement du budget CHAPITRE I COMMISSARIAT GENERAL AUX RELATIONS INTERNATIONALES Année courante Article 31 Référence budgétaire : décret du 27 décembre 1993 contenant le budget de la Communauté française de l'année budgétaire 1994 - article 23. 152e cahier de la Cour des Comptes fascicule II Le règlement définitif du budget du C.G.R.I. pour l'année 1994 est établi comme suit : a)recettes prévues par le décret budgétaire : 1.075.320.000 recettes imputées : 1.056.898.535 différence : 18.421.535 b) dépenses : crédits alloués par le décret budgétaire : 1.259.004.000 crédits complémentaires à accorder : 0 Total des crédits : 1.259.004.000 dépenses imputées : 877.932.979 excédent de crédits à annuler : 381.071.021 c) récapitulation : le résultat définitif de l'année de gestion 1994 se résume comme suit : recettes : 1.056.898.535 dépenses : 877.932.979 excédent de recettes : 178.965.556 CHAPITRE II AGENCE DE PREVENTION DU SIDA Année courante Article 32 Référence budgétaire : décret du 27 décembre 1993 contenant le budget de la Communauté française de l'année budgétaire 1994 - article 24 152e cahier de la Cour des Comptes fascicule II Le règlement définitif du budget de l'Agence de Prévention du Sida pour l'année 1994 est établi comme suit : a) recettes prévues par le décret budgétaire : 163.442.088 recettes imputées : 164.610.855 différence : +1.168.767 b) dépenses : crédits alloués par le décret budgétaire : 171.137.919 crédits complémentaires à accorder : 0 Total des crédits : 171.137.919 dépenses imputées : 138.192.181 excédent de crédits à annuler : 32.945.738 c) récapitulation : le résultat définitif de l'année de gestion 1994 se résume comme suit : recettes : 164.610.855 dépenses : 138.19.181 excédent de recettes : 26.418.674 Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 25 janvier 2008.

M. ARENA, Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire M.-D. SIMONET, Vice-Présidente et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales M. DAERDEN, Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Fonction publique et des Sports F. LAANAN, Ministre de la Culture et de l'Audiovisuel M. TARABELLA, Ministre de la Jeunesse et de l'Enseignement de Promotion sociale C. FONCK, Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé _______ Note (1) Session 2006-2007 Documents du Parlement -Projet de décret, n° 374-1 Session 2007-2008 Documents du Parlement - Rapport, n° 374-2 Compte rendu intégral - Discussion et adoption - Séance du 22 janvier 2008. Pour la consultation du tableau, voir image