MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

25 JANVIER 2008. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté française pour l'année budgétaire 1993 (1)

Le Parlement de la Communauté française a adopté et,Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : PREMIERE PARTIE . SERVICES D'ADMINISTRATION GENERALE DU MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE ANNEE BUDGETAIRE 1993 CHAPITRE 1er Engagements effectués en exécution du budget § 1er. Fixation des crédits dissociés d'engagement Article 1er Les crédits d'engagement alloués par décrets budgétaires pour l'année budgétaire 1993, s'élèvent à 863.500.000 francs (annexe tableau I colonne 1) § 2 Fixation des engagements à charge des crédits dissociés Article 2 Les engagements de dépenses imputés à charge de ces crédits s'élèvent 604.161.518 à francs (annexe tableau I colonne 4) Article 3 Les crédits d'engagement disponibles à la fin de l'année budgétaire s'élèvent à 259.338.482 francs (annexe tableau I colonne 6).

Conformément aux dispositions des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991, ce montant est annulé. (annexe tableau I colonne 8). § 3. Fixation des crédits variables d'engagement Article 4 Les crédits variables d'engagement affectés pour les engagements de l'année budgétaire 1993 s'élèvent à 4.288.626.024 francs (annexe tableau IV engagements colonne 2).

Le solde de départ de 720.746.471 francs (annexe tableau IV engagements colonne 1) au 1er janvier 1993 a été déterminé conformément à l'article 4 § 1 du décret organique du 21 décembre 1992 créant des fonds budgétaires et désignant les fonds budgétaires figurant au budget général des dépenses.

Par suite des deux alinéas précédents, le disponible en engagements à charge des crédits variables s'élève pour l'année 1993 à 5.009.372.495 francs (annexe tableau IV colonne 3) § 4. Fixation des engagements à charge des crédits variables Article 5 Les engagements de dépenses à charge des crédits variables d'engagement de l'année budgétaire 1993 s'élèvent à 3.645.046.548 francs (annexe tableau IV engagements colonne 4) Article 6 Par suite des dispositions contenues dans les articles 4 et 5 ci-dessus, le disponible en engagement - crédits variables s'élève à la fin de l'année budgétaire 1993 à 1.364.325.947 francs (annexe tableau IV engagements colonne 5) .

Ce solde sera reporté à l'année budgétaire suivante.

CHAPITRE II Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget § 1er Fixation des recettes Article 7 Les droits constatés en faveur de la Communauté française s'élèvent pour l'année budgétaire 1993 à la somme de 218.300.274.042 francs (annexe tableau II colonne 2) Ce montant se décompose de la manière suivante (en francs) - recettes fiscales et générales courantes 197.276.036.805 - recettes fiscales et générales en capital : 11.974.237.237 - produits d'emprunt 9.050.000.000 Article 8 Les recettes budgétaires de l'année 1993 s'élèvent à 215.755.852.334 francs (annexe tableau II colonne 3).

Ce montant se décompose de la manière suivante : (en francs) - recettes fiscales et générales courantes : 194.731.615.097 - recettes fiscales et générales en capital : 11.974.237.237 - produits d'emprunt : 9.050.000.000 Article 9 Les droits constatés à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à 2.705.900.000 francs (annexe tableau II colonne 4) Ce montant se décompose de la manière suivante a. droits annulés ou portés en surséance indéfinie (annexe tableau II colonne 5) (en francs) - recettes fiscales et générales courantes : - recettes fiscales et générales en capital - produit d'emprunt : b.droits reportés à l'année budgétaire 1994 (annexe tableau annexe II colonne 6) - recettes fiscales et générales courantes : 2.705.900.000 - recettes fiscales et générales en capital - produit d'emprunt : § 2 Fixation des crédits de dépenses Article 10 Les décrets budgétaires concernant l'année budgétaire 1993 ont réparti les crédits initiaux pour l'ordonnancement des dépenses de la manière suivante : (annexe tableau III, colonne 1).

Crédits d'ordonnancement 998.500.000 Crédits non dissociés 215.743.400.000 Article 11 Ces autorisations de dépenses ont été modifiées par les ajustements effectués en vertu des décrets d'ajustement pour un montant de 119.500.000 francs se décomposant comme suit (ajustement net) (annexe tableau III colonne 2) : Crédits d'ordonnancement 64.000.000 Crédits non dissociés 55.500.000 Article 12 Les autorisations de dépenses résultant des articles 10 et 11 sont augmentées des crédits reportés de l'année budgétaire précédente pour un montant de 7.382.993.857 francs en vertu des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991 se décomposant comme suit (annexe tableau III colonne 3): Crédits d'ordonnancement Crédits non dissociés 7.382.993.857 Article 13 - En vertu des articles 10, 11 et 12 qui précèdent, le total des autorisations de dépenses allouées disponibles pour l'année budgétaire 1993 s'élève à 224.244.393.857 francs (annexe tableau III, colonne 4).

Ces autorisations de dépenses se répartissent comme suit : Crédits d'ordonnancement 1.062.500.000 Crédits non dissociés 223.181.893.857 § 3 Fixation de la situation des dépenses Article 14 Les dépenses imputées à charge de l'année budgétaire 1993 se montent à 217.293.046.517 francs (annexe tableau III, colonnes 5,6 et 7), se répartissant entre :

Prestations d'années antérieures

Prestations d'années courantes

Dépenses totales

Crédits d'ordonnancement

0

965.897.670

965.897.670

Crédits non dissociés

6.182.735.084

210.144.413.763

216.327.148.847

total

6.182.735.084

211.110.311.433

217.293.046.517

Article 15 De ce montant, il a été justifié à la Cour des Comptes un montant de 217.022.900.639 francs dont : Crédits d'ordonnancement 965.897.670 Crédits non dissociés 216.057.002.969 (annexe tableau III, colonne 8) Article 16 Pour les dépenses restant à régulariser, d'un montant de 270.145.878 francs dont : Crédits d'ordonnancement Crédits non dissociés 270.145.878 il est fait application de l'article 79 des lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991 (annexe tableau III, colonne 9). § 4 Règlement des crédits Article 17 La comparaison entre les autorisations de dépenses (article 13) et les opérations imputées (article 14) fait ressortir une différence pour l'année budgétaire 1993 de 6.951.347.340 francs se répartissant comme suit : Crédits d'ordonnancement 96.602.330 Crédits non dissociés 6.854.745.010 Article 18 Par suite des dispositions contenues dans l'article 17, le montant des crédits disponibles au 31 décembre 1993 comprend : (annexe tableau III, colonnes 11 et 12).

Crédits d'ordonnancement

Crédits non dissociés

total

Crédits à annuler

96.602.330

1.658.599.401

1.755.201.731

Crédits à reporter à l'année budgétaire suivante

0

5.196.145.609

5.196.145.609

§ 5 Résultat général des recettes et des dépenses du budget 1993 Article 19 Le résultat général du budget de l'année budgétaire 1993 se présente comme suit : Les recettes, y compris le produit d'emprunt s'élèvent à 215.755.852.334 francs Les dépenses s'élèvent à 217.293.046.517 francs En conclusion, compte non tenu des crédits variables et de la section particulière, Les dépenses excèdent les recettes de -1.537.194.183 francs Comme le solde à la fin de l'année budgétaire 1992 s'élevait à -13.546.279.240 francs Le solde fin de l'année budgétaire 1993 s'élève à -15.083.473.423 francs CHAPITRE III Recettes et dépenses relatives aux crédits variables § 1. Fixation des recettes affectées Article 20 Les droits constatés de cette nature s'élèvent pour l'année budgétaire 1993 à 4.288.626.024 Francs (annexe tableau II recettes affectées) dont Recettes courantes 4.281.771.124 Recettes en capital 6.854.900 § 2. Fixation des crédits variables d'ordonnancement Article 21 Les crédits variables d'ordonnancement ouverts et affectés pour les ordonnancements de l'année budgétaire 1993 s'élèvent à 4.288.626.024 francs (annexe tableau IV ordonnancements colonne 2) Le solde de départ de 720.746.471 francs au 1 janvier 1993 a été déterminé conformément à l'article 4 § 1 du décret organique du 21 décembre 1992 créant des fonds budgétaires et désignant les fonds budgétaires figurant au budget général des dépenses.

Par suite des deux alinéas précédents, le disponible en ordonnancement sur les crédits variables s'élève à 5.009.372.495 francs (annexe tableau IV ordonnancement colonne 3) § 3. Fixation des dépenses à charge des crédits variables Article 22 Les ordonnancements imputés à charge des crédits variables d'ordonnancement de l'année budgétaire 1993 s'élèvent à 3.778.168.791 francs (annexe tableau IV ordonnancements colonne 4).

Article 23 Par suite des dispositions contenues dans les articles 21 alinéa 1et 22, le solde annuel des crédits variables d'ordonnancement s'établit à 510.457.233 francs.

Article 24 Par suite des dispositions contenues dans les articles 21 alinéa 3 et 22 ci-dessus, le disponible en ordonnancements - crédits variables s'élève à la fin de l'année budgétaire 1993 à 1.231.203.704 francs (annexe tableau IV ordonnancements colonne 5) .

Ce solde sera reporté à l'année budgétaire suivante.

CHAPITRE IV Recettes et dépenses effectuées en exécution de la section particulière du budget Article 25 Les décrets budgétaires de l'année 1993 ont évalué les recettes et dépenses pour la section particulière du budget de la Communauté française ainsi qu'il suit : (en francs) - Recettes 20.136.600.000 - Dépenses 20.630.800.000 (annexe tableau V, colonnes 1, 2).

Article 26 Le solde disponible au 1er janvier 1993 s'élevait à 3.362.171.596 francs (annexe tableau V colonne 7). Ce solde est influencé par les dispositions de l'article 4 § 1 du décret organique du 21 décembre 1992 créant des fonds budgétaires et désignant les fonds budgétaires figurant au budget général des dépenses.

Le total des recettes perçues dans le courant de l'année budgétaire se chiffre à 24.931.943.835 francs. (annexe tableau V colonne 3) Par suite des deux alinéas précédents, le total disponible pour les dépenses de l'année 1993 est de 28.294.115.431 francs.

Article 27 Les dépenses imputées s'élèvent à 25.744.938.639 francs (annexe tableau V, colonne 4).

Ce montant comprend 20.515.544.639 francs de dépenses restant à régulariser pour lesquelles il est fait application de l'article 79 des lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991 (annexe tableau V, colonne 5).

Article 28 La différence entre les recettes perçues et les dépenses imputées dans l'année budgétaire s'élève à -812.994.804 francs (annexe tableau V, colonne 6).

Compte tenu du total disponible pour les dépenses de l'année budgétaire 1993, tel que déterminé à l'article 26 alinéa 3, et des dépenses reprises à l'article 27, le solde disponible au 31 décembre 1993 à la section particulière du budget de la Communauté française s'établit à 2.549.176.792 francs (annexe tableau V colonne 9).

Il sera reporté à l'année budgétaire suivante.

CHAPITRE V Résultat global Article 29 Tous services réunis, budget, crédits variables et section particulière, compte tenu des articles 19, 23 et 28 du présent décret, le résultat global du budget 1993 se présente comme suit (en francs) : Budget sensu stricto : -1.537.194.183 Crédits variables : 510.457.233 Section particulière : -812.994.804 Total : -1.839.731.754 DEUXIEME PARTIE. OPERATIONS EFFECTUEES EN EXECUTION DES BUDGETS DES ORGANISMES D'INTERET PUBLIC DE TYPE A Conformément à l'article 6 § 3 de la loi du 16 mars 1954, les comptes des organismes de la catégorie A sont établis sous l'autorité du ministre dont ils relèvent et font l'objet d'un projet de règlement du budget.

CHAPITRE I COMMISSARIAT GENERAL AUX RELATIONS INTERNATIONALES Année courante Article 30 Référence budgétaire : décret du 21 décembre 1992 contenant le budget de la Communauté française de l'année budgétaire 1993 - article 31. 151e cahier de la Cour des Comptes fascicule II Le règlement définitif du budget du C.G.R.I. pour l'année 1993 est établi comme suit : a)recettes prévues par le décret budgétaire : 1.011.527.000 recettes imputées : 1.009.471.367 différence : 2.055.633 b) dépenses : crédits alloués par le décret budgétaire : 1.048.138.000 crédits complémentaires à accorder : 0 Total des crédits : 1.048.138.000 dépenses imputées : 834.938.108 excédent de crédits à annuler : 213.199.892 c) récapitulation : le résultat définitif de l'année de gestion 1993 se résume comme suit : recettes : 1.009.471.367 dépenses : 834.938.108 excédent de recettes : 174.533.259 CHAPITRE II AGENCE DE PREVENTION DU SIDA Année courante Article 31 Référence budgétaire : décret du 21 décembre 1992 contenant le budget de la Communauté française de l'année budgétaire 1993 - article 32 151e cahier de la Cour des Comptes fascicule II Le règlement définitif du budget de l'Agence de Prévention du Sida pour l'année 1993 est établi comme suit : a) recettes prévues par le décret budgétaire : 136.400.000 recettes imputées : 138.844.203 différence : +2.444.203 b) dépenses : crédits alloués par le décret budgétaire : 144.882.000 crédits complémentaires à accorder : 0 Total des crédits : 144.882.000 dépenses imputées : 139.630.372 excédent de crédits à annuler : 5.251.628 c) récapitulation : le résultat définitif de l'année de gestion 1993 se résume comme suit : recettes : 136.400.000 dépenses : 139.630.372 excédent de dépenses : 3.230.372 Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 25 janvier 2008.

M. ARENA, Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire M.-D. SIMONET, Vice-Présidente et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales M. DAERDEN, Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Fonction publique et des Sports F. LAANAN, Ministre de la Culture et de l'Audiovisuel M. TARABELLA, Ministre de la Jeunesse et de l'Enseignement de Promotion sociale C. FONCK, Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé _______ Note (1) Session 2006-2007 Documents du Parlement -Projet de décret, n° 373-1 Session 2007-2008 Documents du Parlement - Rapport, n° 373-2 Compte rendu intégral - Discussion et adoption - Séance du 22 janvier 2008. Pour la consultation du tableau, voir image