MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

25 JANVIER 2008. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté française pour l'année budgétaire 1992 (1)

Le Parlement de la Communauté française a adopté et, Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : PREMIERE PARTIE SERVICES D'ADMINISTRATION GENERALE DU MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE ANNEE BUDGETAIRE 1992 CHAPITRE 1er Engagements effectués en exécution du budget Article 1er Les crédits d'engagement initiaux alloués par décrets budgétaires pour l'année budgétaire 1992, s'élèvent à 1.252.500.000 francs (Tableau annexe I, colonne 3) Ce montant se compose comme suit : (en francs) - opérations courantes : 0 - opérations de capital : 1.252.500.000 Article 2 Les crédits d'engagement initiaux ont été : - modifiés par l'adaptation, conformément aux décrets d'ajustement, se traduisant par une augmentation de 119.000.000 francs et une diminution de -61.300.000 francs (Tableau annexe I, colonne 3). - complétés par le report de crédits effectué en vertu des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 modifiant et complétant les lois sur la comptabilité de l'Etat (Tableau annexe I, colonne 3), s'élevant à 2.660.601.368 francs.

Article 3 Le total des crédits d'engagements disponibles pour les engagements de l'année budgétaire 1992 s'élève à 3.970.801.368 francs (Tableau annexe I, colonne 3) se décomposant comme suit : (en francs) - opérations courantes : 129.252.000 - opérations de capital : 3.841.549.368 Article 4 Les engagements de dépenses imputés à charge de ces crédits s'élèvent (Tableau annexe I, colonne 3) à la somme de 1.240.044.793 francs.

Ce montant se décompose comme suit : (en francs) - opérations courantes : 0 - opérations de capital : 1.240.044.793 Article 5 Les crédits d'engagement disponibles à la fin de l'année budgétaire s'élèvent à 2.730.756.575 francs (Tableau annexe I, colonne 3).

Ce montant se décompose comme suit :

Pour la consultation du tableau, voir image (Tableau annexe I, colonnes 1, 2).

CHAPITRE II Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget § 1er Fixation des recettes Article 6 Les droits constatés en faveur de la Communauté française s'élèvent pour l'année budgétaire 1992 à la somme de 202.723.234.390 francs (Tableau annexe II.colonne 3 Recettes) Ce montant se décompose de la manière suivante (en francs) - recettes courantes : 188.771.938.952 - recettes de capital : 1.295.438 - produits d'emprunt 13.950.000.000 Article 7 Les recettes budgétaires de l'année 1992 s'élèvent à 202.265.934.390 francs (Tableau annexe II colonne 4).

Ce montant se décompose de la manière suivante : (en francs) - recettes courantes : 188.314.638.952 - recettes de capital : 1.295.438 - produits d'emprunt : 13.950.000.000 Article 8 Les droits constatés à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à 457.300.000 francs (Tableau annexe II colonne 5) Ce montant se décompose de la manière suivante a. droits annulés ou portés en surséance indéfinie (tableau annexe II colonne 6) (en francs) - recettes courantes : 392.200.000 - recettes de capital : 0 b. droits reportés à l'année budgétaire 1993 (tableau annexe II colonne 7) - recettes courantes : 65.100.000 - recettes de capital : 0 § 2 Fixation des crédits de dépenses Article 9 Les décrets budgétaires concernant l'année budgétaire 1992 ont réparti les crédits initiaux pour l'ordonnancement des dépenses de la manière suivante :

Pour la consultation du tableau, voir image (Tableau annexe III, colonnes 1 à 7).

Article 10 Ces autorisations de dépenses ont été : - modifiées par l'ajustement effectué en vertu des décrets d'ajustement (Tableau annexe III).

Pour la consultation du tableau, voir image Article 11 - Le total des autorisations de dépenses allouées disponibles pour l'année budgétaire 1992 s'élève à 207.752.590.927 francs (Tableau annexe III, colonne 1 à 7).

Ces autorisations de dépenses se répartissent comme suit :

Pour la consultation du tableau, voir image § 3 Fixation de la situation des dépenses Article 12 Les dépenses à charge de l'année budgétaire 1992 se montent à 197.243.065.315 francs (Tableau annexe III, colonne 7), se répartissant entre :

Pour la consultation du tableau, voir image Article 13 De ce montant, il a été justifié à la Cour des Comptes un montant de 196.828.139.218 francs dont : - 195.531.576.966 francs pour les crédits non dissociés (Tableau annexe III, colonnes 1, 3). - 1.296.562.252 francs pour les crédits d'ordonnancement (Tableau annexe III, colonnes 2, 4).

Article 14 Pour les dépenses restant à régulariser, d'un montant de 414.926.097 francs dont : - 414.926.097 francs de crédits non dissociés; - 0 francs de crédits d'ordonnancement; il est fait application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963 (Tableau annexe III, colonnes 1, 3). § 4 Règlement des crédits Article 15 La comparaison entre les crédits répartis par décret (article 11) et les opérations imputées (article 12) fait ressortir une différence pour l'année budgétaire 1992 de 10.509.525.612 francs.

Pour la consultation du tableau, voir image Article 16 Pour couvrir les dépenses de l'année budgétaire 1992 effectuées au-delà ou en l'absence de crédits, il est accordé des crédits complémentaires s'élevant à 330.000 francs dont : - pour les crédits non dissociés : 330.000 francs. - pour les crédits d'ordonnancement :0 francs.

Ces crédits sont répartis ainsi que mentionné au Tableau annexe IV. Article 17 Par suite des dispositions contenues dans les articles 15 et 16, le montant des crédits disponibles au 31 décembre 1992 comprend :

Pour la consultation du tableau, voir image (Tableau annexe III, colonne 7).

La partie à fusionner avec les crédits de l'année 1993 s'élève à :

Pour la consultation du tableau, voir image § 5 Résultat général des recettes et des dépenses du budget 1992 Article 18 Le résultat général du budget de l'année budgétaire 1992 se présente comme suit : (en francs) Opérations courantes

Recettes

188.314.638.952

Dépenses

191.541.315.156

Excédent de dépenses

-3.226.676.204

Opérations de capital

Recettes

1.295.438

Dépenses

5.701.750.159

Excédent de dépenses

-5.700.454.721

Opérations réunies

Recettes y compris les produits d'emprunt

202.265.934.390

Dépenses

197.243.065.315

En conclusion, compte non tenu du résultat de la section particulière, les recettes excèdent les dépenses de

5.022.869.075

Comme le solde fin de l'année budgétaire 1991 s'élevait à

-18.569.148.315

Le solde fin de l'année budgétaire 1992 s'élève à

-13.546.279.240

CHAPITRE III Recettes et dépenses effectuées en exécution de la section particulière du budget Article 19 Les décrets budgétaires de l'année 1992 ont évalué les recettes et dépenses pour la section particulière du budget de la Communauté française ainsi qu'il suit : (en francs) - Recettes 22.521.700.000 - Dépenses 23.422.800.000 (Tableau annexe V, colonnes 1, 2).

Article 20 Le solde disponible au 1er janvier 1992 s'élevait à 8.196.042.400 francs.

Le total des recettes perçues dans le courant de l'année budgétaire se chiffre à 32.959.665.483 francs.

Total disponible pour les dépenses de l'année 1992 : 41.155.707.883 francs. (Tableau annexe V, colonnes 3, 7).

Article 21 Les dépenses imputées s'élèvent à 33.677.665.410 francs (Tableau annexe V, colonne 4).

Ce montant comprend 15.971.636.565 francs de dépenses restant à régulariser pour lesquelles il est fait application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963 (Tableau annexe V, colonne 5).

Article 22 La différence entre les recettes perçues et les dépenses imputées dans l'année budgétaire s'élève à -717.999.927 francs (Tableau annexe V, colonne 6).

Compte tenu du total disponible pour les dépenses de l'année budgétaire 1992, tel que déterminé à l'article 20, et des dépenses reprises à l'article 21, le solde disponible au 31 décembre 1992 à la section particulière du budget de la Communauté française s'établit à 7.478.042.473 francs.

Il sera reporté à l'année budgétaire 1993 sous réserve de l'application de l'article 4 § 1er du décret du 21 décembre 1992 créant des fonds budgétaires et désignant les fonds budgétaires figurant au budget général des dépenses de la Communauté française.

CHAPITRE IV Résultat global Article 23 Tous services réunis, budget et section particulière, compte tenu des articles 18 et 22 du présent décret, le résultat global du budget 1992 se présente comme suit (en francs) : Budget sensu stricto : 5.022.869.075 Section particulière : -717.999.927 Total : 4.304.869.148 DEUXIEME PARTIE OPERATIONS EFFECTUEES EN EXECUTION DES BUDGETS DES ORGANISMES D'INTERET PUBLIC DE TYPE A Conformément à l'article 6 § 3 de la loi du 16 mars 1954, les comptes des organismes de la catégorie A sont établis sous l'autorité du ministre dont ils relèvent et font l'objet d'un projet de règlement du budget. (article 76 de la loi du 28 juin 1963) CHAPITRE I COMMISSARIAT GENERAL AUX RELATIONS INTERNATIONALES Année courante Article 24 Référence budgétaire : décret du 26 juin 1992 contenant le budget de la Communauté française de l'année budgétaire 1992 - article 36. 150e cahier de la Cour des Comptes fascicule II Le règlement définitif du budget du C.G.R.I. pour l'année 1992 est établi comme suit : a)recettes prévues par le décret budgétaire : 833.690.000 recettes imputées : 809.453.387 différence : 24.236.613 b) dépenses : crédits alloués par le décret budgétaire : 854.290.000 crédits complémentaires à accorder : 0 Total des crédits : 854.290.000 dépenses imputées : 807.091.033 excédent de crédits à annuler : 47.198.967 c) récapitulation : le résultat définitif de l'année de gestion 1992 se résume comme suit : recettes : 809.453.387 dépenses : 807.091.033 excédent de recettes : 2.362.354 CHAPITRE II AGENCE DE PREVENTION DU SIDA Année courante Article 25 Référence budgétaire : décret du 26 juin 1992 contenant le budget de la Communauté française de l'année budgétaire 1992 - article 37 150e cahier de la Cour des Comptes fascicule II Le règlement définitif du budget de l'Agence de Prévention du Sida pour l'année 1992 est établi comme suit : a) recettes prévues par le décret budgétaire : 147.868.182 recettes imputées : 152.766.682 différence : -4.898.500 b) dépenses : crédits alloués par le décret budgétaire : 147.500.000 crédits complémentaires à accorder : 0 Total des crédits : 147.500.000 dépenses imputées : 143.915.402 excédent de crédits à annuler : 3.584.598 c) récapitulation : le résultat définitif de l'année de gestion 1992 se résume comme suit : recettes : 152.766.682 dépenses : 143.915.402 excédent de recettes : 8.851.280 Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 25 janvier 2008.

M. ARENA, Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire M.-D. SIMONET, Vice-Présidente et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales M. DAERDEN, Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Fonction publique et des Sports F. LAANAN, Ministre de la Culture et de l'Audiovisuel M. TARABELLA, Ministre de la Jeunesse et de l'Enseignement de Promotion sociale C. FONCK, Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé _______ Note (1) Session 2006-2007 Documents du Parlement -Projet de décret, n° 372-1 Session 2007-2008 Documents du Parlement - Rapport, n° 372-2 Compte rendu intégral - Discussion et adoption - Séance du 22 janvier 2008. Pour la consultation du tableau, voir image