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Décret du 25 février 2019
publié le 30 avril 2019

Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 25 janvier 2019 entre la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la mise à disposition de radiofréquences dans la bande 87,5-108 MHz

source
ministere de la communaute germanophone
numac
2019201336
pub.
30/04/2019
prom.
25/02/2019
ELI
eli/decret/2019/02/25/2019201336/moniteur
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE


25 FEVRIER 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 25 janvier 2019 entre la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la mise à disposition de radiofréquences dans la bande 87,5-108 MHz


Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Article unique - Assentiment est donné à l'accord de coopération du 25 janvier 2019 entre la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la mise à disposition de radiofréquences dans la bande 87,5-108 MHz.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur Belge.

Eupen, le 25 février 2019.

O. PAASCH, Le Ministre-Président I. WEYKMANS, La Vice-Ministre-Présidente, Ministre de la Culture, de l'Emploi et du Tourisme A. ANTONIADIS, Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales H. MOLLERS, Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique _______ Note Session 2018-2019 Document parlementaire : 281 (2018-2019) n° 1 Projet de décret Compte rendu intégral : 25 février 2019 - n° 62 Discussion et vote

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