25 FEVRIER 1999. - Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Autorité de surveillance de l'Association européenne de libre échange, fait à Bruxelles le 22 décembre 1994 (1)

Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.L'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Autorité de surveillance de l'Association européenne de libre échange, fait à Bruxelles le 22 décembre 1994, sortira son plein et entier effet, en ce qui concerne la Région wallonne.

Art. 2.Le présent décret produit ses effets le 22 décembre 1994.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 25 février 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME, du Tourisme et du Patrimoine, R. COLLIGNON Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports, M. LEBRUN Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, B. ANSELME Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture, G. LUTGEN Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé, W. TAMINIAUX Le Ministre de la Recherche, du Développement technologique, du Sport et des Relations internationales, W. ANCION _______ Note (1) Session 1998-1999 Documents du Conseil.- 462 (1998-1999), nos 1 et 2.

Compte rendu intégral. - Séance publique du 10 février 1999.

Discussion et vote.