publié le 10 mai 2019
Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif au guichet unique pour les aides à la mobilité dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale
- source
- region de bruxelles-capitale
- numac
- 2019012205
- pub.
- 10/05/2019
- prom.
- 25/04/2019
- ELI
- eli/decret/2019/04/25/2019012205/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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- Conseil d'État (chrono)
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
25 AVRIL 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif au guichet unique pour les aides à la mobilité dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale
L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté et Nous, Collège, sanctionnons ce qui suit :
Article 1er.Le présent décret règle, en application de l'article 138 de la Constitution, des matières visées à l'article 128 de celle-ci.
Art. 2.Assentiment est donné à l'accord de coopération entre la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif au guichet unique pour les aides à la mobilité dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale.
Art. 3.Le présent décret produit ses effets le 1er janvier 2019.
Fait à Bruxelles, le 25 avril 2019.
Par le Collège : La Ministre-Présidente, F. LAANAN La Membre du Collège chargée de la Famille et de la Politique d'aide aux personnes handicapées, C. FREMAULT