MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE

25 AVRIL 2016. - Décret portant assentiment à l'Accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen, à l'Acte final et aux trois accords y afférents, signés à Bruxelles les 11 avril 2014 et 5 novembre 2014 (1)

Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Article unique. L'Accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen, l'Acte final et les trois accords y afférents, signés à Bruxelles les 11 avril 2014 et 5 novembre 2014, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 25 avril 2016.

O. PAASCH, Le Ministre-Président I. WEYKMANS, La Vice-Ministre-Présidente, Ministre de la Culture, de l'Emploi et du Tourisme A. ANTONIADIS, Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales H. MOLLERS, Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique _______ Note (1) Session 2015-2016 Document parlementaire : 111 (2015-2016) n° 1 Projet de décret Compte rendu intégral : 25 avril 2016, n° 26 Discussion et vote