25 AVRIL 2014. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc concernant les transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises et au Protocole établi en vertu de l'article 22 dudit Accord, signés à Rabat le 14 juillet 1997

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc concernant les transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises et au Protocole établi en vertu de l'article 22 dudit Accord, signés à Rabat le 14 juillet 199.7

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.Sortiront leur plein et entier effet : 1° l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc concernant les transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises et le Protocole établi en vertu de l'article 22 dudit Accord, signés à Rabat le 14 juillet 1997 ;2° les amendements au Protocole, qui seront adoptés en application de l'article 22, deuxième alinéa. Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 25 avril 2014.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, K. PEETERS La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, H. CREVITS Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports, Ph. MUYTERS _______ Note Session 2013-2014.

Documents - Projet de décret : 2449 - N° 1 - Rapport : 2449 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 2449 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séance du 2 avril 2014.