25 AVRIL 2014. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 7 janvier 2014 entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la politique criminelle et à la politique de sécurité

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 7 janvier 2014 entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la politique criminelle et à la politique de sécurité

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

Art. 2.Il est porté assentiment à l'accord de coopération du 7 janvier 2014 entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la politique criminelle et à la politique de sécurité.

Art. 3.Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2014.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 25 avril 2014.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, K. PEETERS Le Ministre flamand de la Gouvernance publique, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles, G. BOURGEOIS _______ Note Session 2013-2014 Documents - Projet de décret : 2505 - N° 1. - Rapport : 2505 - N° 2. - Amendements après introduction du rapport : 2505 - N° 3. - Texte adopté en séance plénière : 2505 - N° 4.

Annales - Discussion et adoption : Séance du 23 avril 2014.