25 AVRIL 2014. - Décret portant assentiment à l'Accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN), fait à Genève le 26 mai 2000, et aux prescriptions actualisées ADN 2013

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : Décret portant assentiment à l'Accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN), fait à Genève le 26 mai 2000, et aux prescriptions actualisées ADN 2013.

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.L'Accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN), fait à Genève le 26 mai 2000, et les prescriptions actualisées ADN 2013 sortiront leur plein et entier effet.

Art. 3.Les amendements à l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN), fait à Genève le 26 mai 2000, qui sont adoptés en application de l'article 19 de l'Accord sans que le Parlement flamand ne s'y oppose conformément au troisième alinéa du présent article, sortiront leur plein et entier effet.

Le Gouvernement flamand notifie toute proposition d'amendement à l'Accord, communiquée aux parties par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies conformément à l'article 19.2 de l'Accord, endéans un délai de six mois au Parlement flamand.

Dans un délai d'un an après la communication du Gouvernement flamand conformément au deuxième alinéa du présent article, le Parlement flamand peut s'opposer à ce qu'un tel amendement sorte son plein et entier effet.

Art. 4.Les amendements aux prescriptions de l'annexe à l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN), qui sont adoptés en vertu de l'article 20 de l'Accord sans que le Parlement flamand ne s'y oppose conformément au troisième alinéa du présent article, sortiront leur plein et entier effet.

Le Gouvernement flamand notifie toute proposition d'amendement aux prescriptions de l'annexe, communiquée aux parties par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies conformément à l'article 20.4 de l'Accord, endéans un délai d'un mois au Parlement flamand.

Dans un délai d'un mois après la communication du Gouvernement flamand conformément au deuxième alinéa du présent article, le Parlement flamand peut s'opposer à ce qu'un tel amendement sorte son plein et entier effet.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 25 avril 2014.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, K. PEETERS La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, H. CREVITS La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture, J. SCHAUVLIEGE ______ Note Session 2013-2014 Documents - Projet de décret : 2395 - N° 1 - Rapport : 2395 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 2395 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séance du 2 avril 2014.