publié le 29 décembre 2014
Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 20 mars 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française et la Communauté germanophone organisant la mise en oeuvre d'un cadastre des parcours éducatifs et post-éducatifs
- source
- ministere de la communaute germanophone
- numac
- 2014207478
- pub.
- 29/12/2014
- prom.
- 24/11/2014
- ELI
- eli/decret/2014/11/24/2014207478/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE
24 NOVEMBRE 2014. - Décret portant assentiment à l'
accord de coopération du 20 mars 2014Documents pertinents retrouvés
type
accord de coopération
prom.
20/03/2014
pub.
20/05/2014
numac
2014203286
source
service public de wallonie
Accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté française relatif à la gouvernance dans l'exécution des mandats publics au sein des organismes publics et des entités dérivées de l'autorité publique
fermer entre la Communauté française, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française et la Communauté germanophone organisant la mise en oeuvre d'un cadastre des parcours éducatifs et post-éducatifs
Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Article unique. Assentiment est donné à l'
accord de coopération du 20 mars 2014Documents pertinents retrouvés
type
accord de coopération
prom.
20/03/2014
pub.
20/05/2014
numac
2014203286
source
service public de wallonie
Accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté française relatif à la gouvernance dans l'exécution des mandats publics au sein des organismes publics et des entités dérivées de l'autorité publique
fermer entre la Communauté française, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française et la Communauté germanophone organisant la mise en oeuvre d'un cadastre des parcours éducatifs et post-éducatifs.
Nous promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Eupen, le 24 novembre 2014.
O. PAASCH Le Ministre-Président Mme I. WEYKMANS La Vice-Ministre-Présidente, Ministre de la Culture, de l'Emploi et du Tourisme A. ANTONIADIS Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales H. MOLLERS Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique _______ Note Session 2014-2015.
Documents parlementaires : 13 (2014), n° 1. Projet de décret. 13 (2014-2015), n° 2. Rapport.
Compte rendu intégral : 24 novembre 2014, n° 6. Discussion et vote.