publié le 13 juin 2002
Décret portant approbation de l'accord de coopération conclu entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à l'introduction d'une réduction de la taxe de mise en circulation sur base de la norme d'émission du moteur (comme visé dans la Directive 98/69/EG du 13 octobre 1998) ou de la nature du combustible de propulsion, compte tenu de la neutralité fiscale et en vue de prévenir la concurrence entre les Régions au niveau de l'immatriculation des véhicules
- source
- ministere de la communaute flamande
- numac
- 2002035733
- pub.
- 13/06/2002
- prom.
- 24/05/2002
- ELI
- eli/decret/2002/05/24/2002035733/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
24 MAI 2002. - Décret portant approbation de l'accord de coopération conclu entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à l'introduction d'une réduction de la taxe de mise en circulation (TMC) sur base de la norme d'émission du moteur (comme visé dans la Directive 98/69/EG du 13 octobre 1998) ou de la nature du combustible de propulsion, compte tenu de la neutralité fiscale et en vue de prévenir la concurrence entre les Régions au niveau de l'immatriculation des véhicules
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sancitonnons ce qui suit : Décret portant approbation de l'accord de coopération conclu entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à l'introduction d'une réduction de la taxe de mise en circulation (TMC) sur base de la norme d'émission du moteur (comme visé dans la directive 98/69/EG du 13 octobre 1998) ou de la nature du combustible de propulsion, compte tenu de la neutralité fiscale et en vue de prévenir la concurrence entre les Régions au niveau de l'immatriculation des véhicules.
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.
Art. 2.L'accord de coopération conclu entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à l'introduction d'une réduction de la taxe de mise en circulation (TMC) sur base de la norme d'émission du moteur (comme visé dans la directive 98/69/EG du 13 octobre 1998) ou de la nature du combustible de propulsion, compte tenue de la neutralité fiscale et en vue de prévenir la concurrence entre les Régions au niveau de l'immatriculation des véhicules, est approuvé.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .
Bruxelles, le 24 mai 2002.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Innovation, des Médias et de l'Aménagement du Territoire, D. VAN MECHELEN _______ Note Session 2001-2002.
Documents. - Projet de décret : 1167, n° 1. Rapport : 1167, n° 2.
Texte adopté par l'assemblée plénière : 1167, n° 3.
Annales. - Discussion et adoption. Séances du 8 mai 2002.