publié le 17 septembre 2021
Arrêté du Gouvernement portant désignation d'officiers de police judiciaire en application du décret du 23 juin 2008 relatif à la protection des monuments, du petit patrimoine, des ensembles et paysages culturels historiques, ainsi qu'aux fouilles
- source
- ministere de la communaute germanophone
- numac
- 2021204181
- pub.
- 17/09/2021
- prom.
- 24/06/2021
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
24 JUIN 2021. - Arrêté du Gouvernement portant désignation d'officiers de police judiciaire en application du décret du 23 juin 2008 relatif à la protection des monuments, du petit patrimoine, des ensembles et paysages culturels historiques, ainsi qu'aux fouilles
Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 23 juin 2008 relatif à la protection des monuments, du petit patrimoine, des ensembles et paysages culturels historiques, ainsi qu'aux fouilles, l'article 44, alinéa 1er;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 8 janvier 2009 portant désignation d'officiers de Police judiciaire en application du décret du 23 juin 2008 concernant la protection des monuments, des petits monuments, des ensembles et des paysages ainsi que les fouilles;
Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Protection des monuments;
Après délibération, Arrête :
Article 1er.Sont désignées comme officiers de police judiciaire en application de l'article 44 du décret du 23 juin 2008 relatif à la protection des monuments, du petit patrimoine, des ensembles et paysages culturels historiques, ainsi qu'aux fouilles les personnes suivantes : 1° M.Yorick Pommée; 2° Mme Sabrina Goenen;3° Mme Tatjana Cormann;4° Mme Audrey Olbertz.
Art. 2.Les personnes mentionnées à l'article 1er disposent de tous les pouvoirs attribués par les articles 45 et 46 du même décret.
Art. 3.L'arrêté du Gouvernement du 8 janvier 2009 portant désignation d'officiers de Police judiciaire en application du décret du 23 juin 2008 concernant la protection des monuments, des petits monuments, des ensembles et des paysages ainsi que les fouilles est abrogé.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.
Art. 5.Le Ministre compétent en matière de protection des monuments est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Eupen, le 24 juin 2021 ? Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances, O. PAASCH La Ministre de la Culture et des Sports, de l'Emploi et des Médias, I. WEYKMANS