publié le 25 juillet 2013
Décret portant assentiment au Protocole relatif aux préoccupations du peuple irlandais concernant le Traité de Lisbonne, fait à Bruxelles le 13 juin 2012
- source
- ministere de la communaute germanophone
- numac
- 2013204091
- pub.
- 25/07/2013
- prom.
- 24/06/2013
- ELI
- eli/decret/2013/06/24/2013204091/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE
24 JUIN 2013. - Décret portant assentiment au Protocole relatif aux préoccupations du peuple irlandais concernant le Traité de Lisbonne, fait à Bruxelles le 13 juin 2012
Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Article unique - Le Protocole relatif aux préoccupations du peuple irlandais concernant le Traité de Lisbonne, fait à Bruxelles le 13 juin 2012, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Eupen, le 24 juin 2013.
Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi O. PAACH La Ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme I. WEYKMANS Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales H. MOLLERS _______ Note Session 2012-2013 Document parlementaire : 163 (2012-2013), N° 1 Projet de décret Compte rendu intégral : 24 juin 2013, N° 53 Discussion et vote