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Décret du 24 juin 2013
publié le 25 juillet 2013

Décret portant assentiment à l'Accord entre la Belgique et Gibraltar en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Paris le 16 décembre 2009

source
ministere de la communaute germanophone
numac
2013204084
pub.
25/07/2013
prom.
24/06/2013
ELI
eli/decret/2013/06/24/2013204084/moniteur
moniteur
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE


24 JUIN 2013. - Décret portant assentiment à l'Accord entre la Belgique et Gibraltar en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Paris le 16 décembre 2009


Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Article unique - L'Accord entre la Belgique et Gibraltar en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Paris le 16 décembre 2009, sortira son plein et entier effet.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 24 juin 2013.

Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi O. PAASCH La Ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme I. WEYKMANS Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales H. MOLLERS _______ Note Session 2012-2013 Document parlementaire : 165 (2012-2013), N° 1 Projet de décret Compte rendu intégral : 24 juin 2013, N° 53 Discussion et vote

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