24 JUILLET 2009. - Décret modifiant l'article 10 du décret du 18 juillet 2008 relatif à l'échange électronique de données administratives (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret modifiant l'article 10 du décret du 18 juillet 2008 relatif à l'échange électronique de données administratives.

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

Art. 2.Dans l'article 10, § 4, 3°, du décret du 18 juillet 2008 relatif à l'échange électronique de données administratives, les mots "ou du Gouvernement flamand" sont supprimés.

Art. 3.Le présent décret entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'article 10 du décret du 18 juillet 2008 relatif à l'échange électronique de données administratives.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 24 juillet 2009.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand des Affaires administratives, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles, G. BOURGEOIS Note (1) Session 2009. Documents. - Proposition de décret : 105 - N° 1. - Texte adopté en séance plénière : 105 - N° 2.

Annales. - Discussion et adoption. Séance du 15 juillet 2009.