MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

24 JUILLET 1997. Décret modifiant la loi sur la chasse du 28 février 1882 (1)

Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Article unique. L'article 11, alinéa 3, de la loi sur la chasse du 28 février 1882 est modifié comme suit : « Le gibier saisi est immédiatement mis, par le bourgmestre de la commune, à la disposition du centre public d'aide sociale (C.P.A.S.).

En cas de désistement du C.P.A.S., il est mis, par le bourgmestre, à la disposition d'un autre C.P.A.S. ou d'une a.s.b.l. dont le but est de venir en aide aux plus défavorisés. » Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 24 juillet 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E, du Tourisme et du Patrimoine, R. COLLIGNON Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports, M. LEBRUN Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, B. ANSELME Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation, J.-C. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture, G. LUTGEN Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé, W. TAMINIAUX Le Ministre de la Recherche, du Développement technologique, du Sport et des Relations internationales, W. ANCION (1) Session 1996-1997: Documents du Conseil 232 (1996-1997), n°s 1 à 3bis. Compte rendu intégral. Séance publique du 18 juillet 1997. Discussion.

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