MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

23 OCTOBRE 1997. Décret portant assentiment à la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière et aux Appendices I, II, III, IV, V, VI et VII, faits à Espoo le 25 février 1991 (1)

Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Article unique. La Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière et les Appendices I, II, III, IV, V, VI et VII, faits à Espoo le 25 février 1991, sortiront leurs pleins et entiers effets en ce qui concerne la Région wallonne.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 23 octobre 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E, du Tourisme et du Patrimoine, R. COLLIGNON Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports, M. LEBRUN Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, B. ANSELME Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de la Recherche, du Développement technologique, du Sport et des Relations internationales, J.-P. GRAFE Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé, W. TAMINIAUX Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture, G. LUTGEN ______ (1) Session 1997-1998 : Documents du Conseil.- 284 (1996-1997), n°s 1 et 2.

Compte rendu intégral. - Séance publique du 15 octobre 1997.

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