23 NOVEMBRE 2007. - Décret portant assentiment à la Convention des Nations unies contre la corruption, faite à New York le 31 octobre 2003 (1)

Le Parlement Flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret portant assentiment à la Convention des Nations unies contre la corruption, faite à New York le 31 octobre 2003

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

Art. 2.La Convention des Nations unies contre la corruption, faite à New York le 31 octobre 2003, sortira son plein et entier effet.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 23 novembre 2007.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. Peeters Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme, G. BOURGEOIS _______ Note (1) Session 2006-2007 Documents.- Projet de décret : 1296 - N°. 1.

Session 2007-2008 Documents. - Rapport : 1296 - N°. 2. - Texte adopté en séance plénière : 1296 - N°. 3.

Annales. - Discussion et adoption. Séance du 7 novembre 2007.