23 MAI 2003. - Décret modifiant le décret du 19 juillet 2002 relatif au contrôle des communications gouvernementales (1)

Le Parlement Flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret modifiant le décret du 19 juillet 2002 relatif au contôle des communications gouvernementales.

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

Art. 2.Dans le décret du 19 juillet 2002 relatif au contrôle des communications gouvernementales, l'article 10 est remplacé par ce qui suit : « Article 10 Le présent décret est applicable aux communications gouvernementales prenant cours le jour suivant l'entrée en vigueur du décret du 23 mai 2003 modifiant le décret du 19 juillet 2002 relatif au contrôle des communications gouvernementales.

En ce qui concerne les communications gouvernementales prenant cours dans la période entre le jour suivant l'entrée en vigueur du décret du 23 mai 2003 modifiant le décret du 19 juillet 2002 relatif au contrôle des communications gouvernementales, et le jour de la publication au moniteur belge des normes visées à l'article 3, § 2 du décret du 19 juillet 2002 relatif au contrôle de la communication des autorités flamandes, la Commission de contrôle, par dérogation à l'article 9, alinéa premier, ne prend pas l'avis motivé de la Commission d'experts. »

Art. 3.Le présent décret spécial entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .

Bruxelles, le 23 mai 2003.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL _______ Notes (1) Session 2002-2003 Documents - Projet de décret : 1638 - N° 1. - Rapport : 1638 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière : 1638 - N° 3.

Annales - Discussion et adoption : Séances du 14 mai 2003.