23 DECEMBRE 2016. - Décret sanctionnant l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 2016 relatif au projet temporaire « transport scolaire enseignement spécial » (1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : Décret sanctionnant l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 2016 relatif au projet temporaire « transport scolaire enseignement spécial »

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.

Art. 2.L'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 2016 sanctionnant l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 2016 relatif au projet temporaire « transport scolaire enseignement spécial » est sanctionné le 1er mars 2017.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 23 décembre 2016.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Enseignement, H. CREVITS Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-être des Animaux, B. WEYTS _______ Note (1) Session 2016-2017. Documents. - Projet de décret, 1001 - N° 1. - Rapport, 1001 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière, 1001 - N° 3.

Annales. - Discussion et adoption. Séance de l'après-midi du 22 décembre 2016.