23 DECEMBRE 2011. - Décret modifiant le décret du 30 mars 2007 relatif aux conventions Brownfield (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret modifiant le décret du 30 mars 2007 relatif aux conventions Brownfield

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.L'article 5 du décret du 30 mars 2007 relatif aux conventions Brownfield, modifié par le décret du 18 mars 2011, est abrogé.

Art. 3.Au paragraphe 3 de l'article 8 du même décret, modifié par le décret du 18 mars 2011, il est ajouté un quatrième et un cinquième alinéa, rédigés comme suit : « Pour les demandes de projet déclarées recevables et fondées, où il apparaît après un délai raisonnable qu'il n'est pas possible de conclure une convention Brownfield, le Gouvernement flamand peut décider, sur avis motivé de la cellule Brownfield, de mettre fin aux négociations.

Le Gouvernement flamand s'engage à au moins un appel par an. Des appels additionnels sont toujours possibles. ».

Art. 4.Dans le premier alinéa de l'article 12 du même décret, les mots « les demandes et » sont abrogés.

Art. 5.Dans le même décret, il est inséré un article 12/1, rédigé comme suit : «

Article 12/1.§ 1er. Le Gouvernement flamand crée une cellule Brownfield ayant les missions et compétences suivantes : 1° préparer des avis sur les dossiers de demande;2° mener des négociations sur la préparation de l'élaboration des conventions Brownfield;3° évaluer périodiquement l'instrument « convention Brownfield ».A cet effet, la cellule Brownfield établira au moins tous les deux ans un rapport d'évaluation qui sera transmis au Gouvernement flamand et qui sera également mis à la disposition du Parlement flamand et des conseils consultatifs. § 2. Le Gouvernement flamand fixe la composition de la cellule Brownfield.

Le Gouvernement flamand désigne, parmi les membres de la cellule Brownfield, un président et un secrétaire. § 3. La cellule Brownfield peut déléguer la compétence de mener des négociations sur la préparation de l'élaboration des conventions Brownfield à des négociateurs. Ces négociateurs sont désignés par le Gouvernement flamand parmi les membres de la cellule Brownfield. ».

Art. 6.L'article 21 du même décret est abrogé.

Art. 7.Le Chapitre VI du même décret est abrogé.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 23 décembre 2011.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, K. PEETERS _______ Notes (1) Session 2011-2012. Documents. Projet de décret : 1263, n° 1. - Amendements : 1263, n° 2. - Texte adopté en séance plénière : 1263, n° 3.

Annales. Discussion et adoption : séance du 21 décembre 2011.