23 DECEMBRE 2010. - Décret relatif à l'explorateur de droits (rechtenverkenner)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret relatif à l'explorateur de droits.

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

Art. 2.Le Gouvernement flamand prévoit, au sein des services de l'Autorité flamande, le développement d'un explorateur de droits en tant qu'instrument pour la recherche de droits. L'explorateur de droits comprend un aperçu de mesures prises par les différentes autorités afin de réaliser les droits du citoyen, fixés aux articles 23 et 24, § 3, de la Constitution.

L'explorateur de droits permet au citoyen de créer un aperçu personnalisé de droits pertinents. A cet effet, le citoyen peut utiliser de façon maximale ses données à caractère personnel dont disposent les différentes autorités.

Le traitement de données à caractère personnel doit se faire en tenant compte des dispositions en vigueur relatives à la protection de la vie privée. Le citoyen doit autoriser la collecte et le traitement des données à caractère personnel nécessaires. Cette collecte de données est limitée aux données jugées nécessaires pour déterminer si le citoyen remplit les conditions des différents droits. L'explorateur de droits ne peut pas conserver ces données à caractère personnel au-delà du temps nécessaire pour l'établissement d'un aperçu personnalisé des droits.

Le Département du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, division du Bien-être social, est responsable du développement de l'explorateur de droits.

Art. 3.Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .

Bruxelles, le 23 décembre 2010.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN _______ Note Session 2010-2011 : Documents. - Projet de décret : 724, n° 1. - Rapport : 724, n° 2. - Texte adopté en séance plénière : 724, n° 3.

Annales. - Discussion et adoption : Séances du 23 décembre 2010.