23 DECEMBRE 2010. - Décret portant assentiment aux instruments d'amendement à la Constitution et à la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992), telles que modifiées par la Conférence de plénipotentiaires en 1994 et 1998, adoptés à Marrakech le 18 octobre 2002

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret portant assentiment aux instruments d'amendement à la Constitution et à la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992), telles que modifiées par la Conférence de plénipotentiaires en 1994 et 1998, adoptés à Marrakech le 18 octobre 2002

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.

Art. 2.Les instruments d'amendement à la Constitution et à la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992), telles que modifiées par la Conférence de plénipotentiaires en 1994 et 1998, adoptés à Marrakech le 18 octobre 2002, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .

Bruxelles, le 23 décembre 2010.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Innovation, des Investissements publics, des Médias et de la Lutte contre la Pauvreté, I. LIETEN _______ Note Session 2009-2010 : Document. - Projet de décret : 660, N° 1.

Session 2010-2011 : Documents. - Rapport : 660, N° 2. - Texte adopté en séance plénière : 660, N° 3.

Annales. - Discussion et adoption : Séances du 23 décembre 2010.